Dernières questions juridiques – L'appel expert

Régime fiscal d'une plus-value immobilière réalisée par une association à but non lucratif

16/07/2020
Fiscal

Associations

Une association est exonérée des impôts commerciaux (IS, TVA et CET) dès lors qu’elle respecte les critères de non-lucrativité que sont la gestion désintéressée, l’absence de concurrence avec le...

L’assurance de la location de vacances

08/07/2020
Assurances

En cas de location de vacances, plusieurs solutions s’offrent au vacancier. Bien que le locataire saisonnier ait les mêmes obligations qu’un locataire envers le propriétaire et les tiers, il n’est...

Appréciation de la qualité de loueur en meublé professionnel d’un non-résident

06/07/2020
Fiscal

BIC / Impôt sur les sociétés

Aux termes de l’article 155, IV du Code général des impôts (CGI), la qualité de loueur en meublé professionnel (LMP) est reconnue aux personnes qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :...

Forme du congé de fin de bail donné par le preneur

30/06/2020
Affaires

Locaux professionnels

Le congé de fin de bail doit être notifié par le preneur par acte d’huissier. C’est ce que prévoit l’article L 145-9 du code de commerce, dans sa version telle qu’elle résulte de la loi Macron (L. no...

Une association a-t-elle le droit d’organiser une loterie ?

29/06/2020
Associations

L’article L. 320-1 alinéa 1 du Code de la sécurité intérieure pose le principe selon lequel « Sous réserve des dispositions de l'article L. 320-6, les jeux d'argent et de hasard sont prohibés. ». L’...

Covid-19 et modification des dates des soldes d’été 2020

16/06/2020
Affaires

Consommation / distribution

La loi PACTE a réduit la durée des soldes (hiver et été) de 6 à 4 semaines à partir de 2020 : les soldes d'hiver débutent le 2ème mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin, cette date étant...

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