Dernières questions juridiques – L'appel expert

Covid-19 et responsabilité pénale du dirigeant d’entreprise

15/06/2020
Pénal

Le Covid-19 constitue un nouveau risque susceptible d’engager la responsabilité pénale des chefs d’entreprise. En droit du travail, l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité vis-à-vis de ses...

L’article 9-1 alinéa 2 du Code civil

08/06/2020
Civil

Responsabilité

Il y a atteinte à la présomption d’innocence lorsqu’une personne poursuivie pénalement est présentée publiquement comme coupable avant son éventuelle condamnation (Cass. 1ère civ. 6 mars 1996, n°93-...

Réduction de capital non motivée par des pertes et ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020

02/06/2020
Affaires

Sociétés

Le ministère de la justice a commenté l’ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures...

Mise à disposition gratuite d’un logement à un enfant et rapport à la succession

26/05/2020
Civil

Successions et libéralités

Tout ce qu’a reçu un héritier du vivant du défunt, directement ou non, doit être rapporté aux cohéritiers sauf si le don lui a été expressément consenti hors part successorale (article 843 du Code...

Nullité d’une donation consentie par un époux à une association

25/05/2020
Associations

Les articles 1422 alinéa 1er et 1427 alinéa 1er du Code civil disposent que « Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté. » ; « Si l'un...

Confinement et droit de visite et d’hébergement

05/05/2020
Civil

Famille

Lorsque des parents sont séparés et que la résidence en alternance de l’enfant n'est pas possible ou souhaitable, il peut être décidé que l’enfant aura sa résidence habituelle chez son père ou chez...

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