Dernières questions juridiques – L'appel expert

Effet sur la prescription de la reconnaissance partielle d’une dette d’origine contractuelle

23/12/2019
Civil

Procédure civile

« La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription » (article 2240 du Code civil). L’auteur de cette reconnaissance admet le...

Conditions de cession d’une licence de taxi

16/12/2019
Affaires

Activités réglementées

Selon l’article L 3121-2 du code des transports, les autorisations de stationnement (« licences de taxi ») délivrées postérieurement à la promulgation de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014...

Opposabilité du gage avec dépossession et entiercement

10/12/2019
Affaires

Biens de l’entreprise

Le gage mobilier avec dépossession consiste en une dépossession du bien gagé entre les mains du créancier ou d’un tiers convenu entre les parties (entiercement), ce qui le rend opposable sans...

Violences familiales : l’ordonnance de protection

09/12/2019
Civil

Famille

Sont applicables les articles 515-9 et suivants du Code civil et les articles 1136-3 et suivants du Code de procédure civile. Le juge aux affaires familiales peut, en urgence, délivrer une ordonnance...

Bande dessinée et exception de citation

02/12/2019
Affaires

Biens de l’entreprise

Selon l’article L 122-5 du code de la propriété intellectuelle, lorsqu’une œuvre a été divulguée, son auteur ne peut interdire les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique,...

Présentation de la société coopérative d’intérêt collectif

25/11/2019
Affaires

Sociétés

La société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) a été créée par la loi n° 2001-624 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel du 17 juillet 2001. La SCIC fait l’objet des...

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