Le soutien des communes en faveur des entreprises en temps de crise sanitaire

De nombreux départements et communes ont manifesté leur volonté de soutenir les entreprises présentes sur leur territoire et fragilisées par le conséquences économiques et sociales de l’épidémie de Covid-19.

La circulaire du 5 mai 2020 rappelle le dispositif mis en place : le fonds de solidarité à destination des entreprises régi par l’ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020.

Ce fonds est institué, jusqu'au 31 décembre 2020, et a pour objet « le versement d'aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation ».

Une commune peut donc financer directement, par convention avec l’Etat, des aides aux entreprises en dehors de sa compétence habituelle.

En dehors de ce fonds, la répartition de compétences en matière d’aides aux entreprises demeure inchangée. Les communes ne peuvent donc pas mettre en œuvre leur propre dispositif de soutien aux entreprises, y compris dans les domaines du sport, du tourisme ou de la culture.

Pour rappel, la région dispose de la compétence de principe en ce qui concerne le régime et l’octroi des aides aux entreprises sur son territoire, en application de l’article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ces aides peuvent notamment revêtir la forme de subventions et leur gestion peut être déléguée par la région aux communes dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8 CGCT.

En application de l’article L. 2251-2 CGCT, les communes peuvent intervenir pour « favoriser le développement économique ». En particulier, l’article L. 1511-3 CGCT prévoit que les communes définissent les aides et décident de leur octroi « en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles » notamment sous forme de subventions.

De même, une commune peut attribuer des aides destinées à favoriser l’installation ou le maintien de professionnels de santé dans les zones qui en manquent (article L. 1511-8 CGCT) ou attribuer des subventions relatives à l’exploitation de salles de cinéma (article L. 2251-4 CGCT).

Enfin, lorsque la région ou les métropoles aident un organisme participant à la création ou la reprise d’entreprise en application de l’article L. 1511-7 CGCT, les communes peuvent participer au financement de ces interventions.