Dernières questions juridiques – L'appel expert

Sort du démembrement de droits sociaux lors de la liquidation d’une société

03/03/2020
Affaires

Sociétés

Quand une société commerciale émettrice de droits démembrés est dissoute et liquidée amiablement, l’usufruit ne s’éteint pas ; il se trouve reporté, par subrogation réelle, sur les biens attribués...

Divorce et financement du logement familial par un seul des deux époux séparé de biens

17/02/2020
Civil

Famille

Un époux marié sous le régime de la séparation de biens qui divorce peut éventuellement revendiquer une créance à l’encontre de l’autre. Celle-ci peut cependant se voir neutralisée au titre de l'...

Pouvoirs du président d'une association lors du renouvellement de l'adhésion d'un...

10/02/2020
Associations

A défaut de précision dans les statuts de l’association, l’adhésion vaut en principe pour la durée de celle-ci. Certains événements peuvent toutefois faire perdre au sociétaire sa qualité de membre...

Quelle est le régime social de la gratification versée à un stagiaire de l’AFPR ?

05/02/2020
Social

Formation

Afin de favoriser l’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi, le Pôle emploi propose une Action à la formation préalable au recrutement (AFPR). Ce dispositif permet au demandeur d’emploi d’...

Récapitulatif des règles de confidentialité des comptes

03/02/2020
Affaires

Sociétés

La confidentialité ou la publication simplifiée des comptes annuels est susceptible de concerner 3 types d’entreprises : les micro-entreprises, les petites entreprises, les moyennes entreprises. Les...

Le dispositif de l’aide médicale d’Etat modifié

27/01/2020
Santé

L’aide médicale d’Etat (dite AME) est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière présents sur le territoire français, de bénéficier d’un accès aux soins sous certaines conditions...

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