Dernières questions juridiques – L'appel expert

Principales dispositions de l’ordonnance du 25 mars 2020 sur les professionnels du tourisme

04/05/2020
Affaires

Relations contractuelles

L’ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et...

Omission ou erreur de calcul dans l’indexation du loyer et indexations ultérieures

27/04/2020
Civil

Immobilier

En matière locative, pour les baux soumis à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, l’article 17-1 de celle-ci soumet la mise en œuvre de la clause d’indexation du loyer, lorsqu’elle est expressément...

Le retour au greffe de sa notification sans signature du destinataire

22/04/2020
Civil

Procédure civile

Lorsque la décision est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par le greffe de la juridiction, il est possible que cette notification lui soit retournée par La Poste. L’article 670...

Le développement de la télémédecine avec le Coronavirus (Covid 19)

23/03/2020
Santé

La télémédecine est une forme de pratique médicale à distance fondée sur l’utilisation des technologies de l’information et de la communication définie légalement. L’article 78 de la loi n° 2009-879...

La fermeture des crèches en raison du Coronavirus (Covid 19)

18/03/2020
Santé

Dans son allocution du 13 mars dernier, le Président de la République a annoncé la fermeture de tous les établissements scolaires (crèches, écoles, collèges, lycées et universités) afin de ralentir...

Les assurances face au Coronavirus (Covid 19)

16/03/2020
Assurances

Les assureurs doivent actuellement faire face aux conséquences du Coronavirus qui affecte tous les secteurs d’activité. Concernant l’activité économique, il y a très peu de chances que les polices d’...

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