Dernières questions juridiques – L'appel expert

La preuve des désordres de construction : expertise amiable ou judiciaire ?

17/08/2020
Civil

Procédure civile

« Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître (…) de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l...

Quel est le sort de l’avantage logement maintenu après rupture du contrat de travail ?

13/08/2020
Social

Un salarié peut bénéficier d’un logement fourni par son employeur selon deux modalités possibles : - un bail d’habitation, - un logement de fonction. Bail d’habitation : Dans le premier cas, le...

TVA : Opération triangulaire de vente de biens impliquant un pays tiers

11/08/2020
Fiscal

TVA

Dans le cadre des échanges internationaux, il arrive fréquemment qu’une entreprise française se fournisse auprès d’un opérateur établi hors de l’Union européenne (par exemple, le Maroc) et demande à...

Comment sont imposés et déclarés les revenus de la location meublée d’un bien situé en Espagne ?

05/08/2020
Fiscal

Divers

Lorsqu'un résident fiscal français acquiert un bien immobilier à l'étranger en vue de le louer meublé, il doit s'attendre à subir une imposition dans l'État de situation du bien et à devoir prendre...

De la gratuité à la rétroactivité exceptionnelle des indemnités de fonction des élus locaux

03/08/2020
Public

Collectivités territoriales

Selon le principe de l’article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales, les fonctions électives de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites. Néanmoins, pour...

La création du dossier pénal numérique officialisée

27/07/2020
Pénal

Entré en vigueur le 26 juin dernier, le décret n° 2020-767 du 23 juin 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel officialise la création du « dossier pénal...

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