Dernières questions juridiques – L'appel expert

Suppression des mentions obligatoires en cas de vente de fonds de commerce

19/11/2019
Affaires

Biens de l’entreprise

Jusqu’à présent, l’acte de vente devrait comporter certaines mentions obligatoires ( ancien art. L. 141-1 du code de commerce ) : le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d'...

Les modalités de rédaction de la clause bénéficiaire dans un contrat d’assurance vie

18/11/2019
Assurances

Tous les contrats d’assurance vie prévoient des clauses bénéficiaires pré imprimées qui s’appliquent à défaut de volonté contraire du souscripteur. Lorsque le souscripteur du contrat désigne...

Crédit inter-entreprises et loi PACTE

13/11/2019
Affaires

Droit bancaire

Introduit par la loi Macron ( loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ), le crédit inter-entreprises est envisagé par le code monétaire et financier ( article L 511-6, 3 bis ) comme une exception au monopole...

Règlement intérieur d’une association : ce qu’il faut savoir

12/11/2019
Associations

Contrairement aux statuts de l’association, l’adoption d’un règlement intérieur est facultative mais vivement recommandée. Certaines associations sont toutefois tenues de se doter d’un tel document...

Quand un jugement est-il notifié, et non signifié ?

05/11/2019
Civil

Procédure civile

Notifier, ou signifier, c’est adresser une copie intégrale du jugement pour notamment pouvoir ensuite l’exécuter. La forme de droit commun est la signification. Elle prend la forme d’un acte d’...

Autoliquidation de la TVA dans le bâtiment : cas de la VEFA et du CCMI

04/11/2019
Fiscal

TVA

Afin de lutter contre la fraude fiscale dans le secteur du bâtiment, a été instituée une mesure d'autoliquidation de la TVA visant les travaux immobiliers réalisés par une entreprise sous-traitante (...

© Copyright 2024 L'appel expert. Tous droits réservés.