Dernières questions juridiques – L'appel expert

Bail professionnel et application conventionnelle du statut des baux commerciaux

08/10/2019
Affaires

Locaux professionnels

Les baux professionnels concernent toutes les activités professionnelles, autres que commerciales ou agricoles ( cf. Mémento Gestion immobilière 2019, n° 65505 ). Le statut des baux professionnels...

Possibilité pour un associé de SAS de poser des questions écrites

07/10/2019
Affaires

Sociétés

Un associé minoritaire de SAS a-t-il le droit de poser des questions écrites ? Selon l’article L 227-1, alinéa 3, du code de commerce, les règles relatives aux assemblées générales des SA ne sont pas...

L’expert judiciaire peut-il concilier les parties ?

01/10/2019
Civil

Procédure civile

« Le juge ne peut donner aux techniciens mission de concilier les parties » (article 240 du Code de procédure civile), et « il n'apparaît pas opportun » de confier à l’expert judiciaire une telle...

Modalités de facturation des services de coopération commerciale

24/09/2019
Affaires

Concurrence

Le résultat des négociations commerciales entre un fournisseur et un distributeur ou prestataire de services doit être formalisé dans une convention écrite unique, laquelle doit indiquer notamment...

Location-gérance de fonds de commerce et suppression de la condition d’exploitation préalable

23/09/2019
Affaires

Biens de l’entreprise

La loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés (loi n° 2019-744 du 19-7-2019) vient simplifier la mise en location-gérance d’un fonds de commerce. L’article L 144...

Loi de simplification du droit des sociétés / régularisation d’un défaut de prorogation de société

16/09/2019
Affaires

Sociétés

La loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés (loi n° 2019-744 du 19-7-2019) introduit la possibilité de procéder à une régularisation en cas d’omission de la...

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