Dernières questions juridiques – L'appel expert

Mariage d’un français à l’étranger et défaut de certificat de capacité à mariage

28/10/2019
Civil

Famille

Un français qui se marie devant une autorité étrangère doit obtenir un certificat de capacité à mariage auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du...

Apport partiel d’actif simplifié et loi de simplification du droit des sociétés

22/10/2019
Affaires

Sociétés

La loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (dite « loi Soilihi ») a, entre autres, pour objectif de simplifier l’application du...

Application immédiate des règles nouvelles de procédure

21/10/2019
Social

Contentieux

Le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, entré en vigueur le 1er janvier 2019, constitue une nouvelle étape dans la réforme du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale. Ce texte...

La participation d’une mutuelle au capital d’une société commerciale

16/10/2019
Assurances

Selon l’article L. 114-43 du Code de la mutualité, « Les mutuelles et unions ainsi que les fédérations peuvent recevoir des dons et legs mobiliers et immobiliers ». Sur le fondement de ce texte, une...

Conditions de circulation des taxis en dehors de leur ressort de rattachement

15/10/2019
Affaires

Activités réglementées

En dehors du ressort de l'autorisation de stationnement, les conducteurs de taxis sont soumis à l'article L. 3120-2 du code des transports ( article L 3121-11 du même code ). Selon cet article, le...

Deux versements, cette année, au titre de la CFP (contribution formation professionnelle) artisanale

14/10/2019
Social

Formation

Depuis 2018, le recouvrement de cette contribution due par toutes les entreprises artisanales est transféré à l’Urssaf, lorsque les dirigeants relèvent du régime général de sécurité sociale (Art. L...

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