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10 février 2020 Retour à la liste

Pouvoirs du président d'une association lors du renouvellement de l'adhésion d'un membre

A défaut de précision dans les statuts de l’association, l’adhésion vaut en principe pour la durée de celle-ci.

Certains événements peuvent toutefois faire perdre au sociétaire sa qualité de membre de l’association. Il en est ainsi de son décès, sa démission ou encore son exclusion.

Il a récemment été jugé que le président d’une association ne peut refuser le renouvellement de l’adhésion d’un membre si les statuts ne lui confèrent pas ce pouvoir et ce, même si le membre en question ne respecte pas les dispositions du règlement intérieur de l’association (Cass. 1ère civ., 15 mai 2019, n° 18-18.167).

Les statuts de l’association obligent donc ceux qui les ont faits et toute décision disciplinaire doit être prise dans le respect de ceux-ci (Bulletin des associations et fondations, 4/19, Information n° 83, Editions Francis Lefebvre)

Par ailleurs, les statuts du groupement peuvent valablement prévoir que l’adhésion ne vaut que pour une durée limitée.

Dès lors, l’adhérent qui souhaite reconduire son adhésion, devra en solliciter le renouvellement à l’arrivée du terme (Mémento Associations 2019, § 4140 et suivants, Editions Francis Lefebvre).

 

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