Dernières questions juridiques – L'appel expert

Le financement des SEM locales par les collectivités actionnaires

16/11/2020
Public

Une Société d’Economie Mixte (SEM) est une personne morale de droit privé, constituée sous la forme d'une société anonyme de droit commercial dont les actionnaires sont en majorité des collectivités...

Le droit à indemnisation du preneur d’un véhicule faisant l’objet d’une location avec option d’achat

12/11/2020
Assurances

La location avec option d’achat (LOA) appelée aussi plus communément leasing, permet à une personne de louer un véhicule ou un autre bien mobilier pendant une période déterminée au contrat. A l’issue...

La demande de restitution d’objets saisis effectuée par un tiers, propriétaire de bonne foi

09/11/2020
Pénal

Lorsque la confiscation d’objets a été ordonnée en justice, le propriétaire, tiers à la procédure, peut en demander la restitution. Le législateur n’a toutefois pas fixé de délai de recours. Dans un...

Reconnaissance de dette et étendue des pouvoirs du dirigeant d’association

04/11/2020
Associations

Les pouvoirs du dirigeant d’association sont habituellement fixés par les statuts ( Juris Corpus Droit des associations et fondations, Dalloz ). Toutefois, le principe de liberté contractuelle qui...

La difficile crémation des ressortissants français décédés à l’étranger

03/11/2020
Public

Il y a, actuellement, un vide juridique dans la législation française concernant la crémation des français décédés à l’étranger et rapatriés sur le territoire. En effet, l’article R. 2213-20 du code...

Statut du conjoint collaborateur et cessation d’activité du gérant d’EURL

02/11/2020
Social

Travailleur non salarié

Qui est le conjoint collaborateur ? Pour répondre à cette question, il convient de reprendre les articles R 121-1 et L121-4 du Code commerce qui prévoient respectivement que : Est considéré comme...

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