Contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux : qui est concerné ?

Cette contribution porte, en application de l’article L.245-5-1 du Code de la Sécurité sociale, sur les dépenses promotionnelles engagées par des entreprises assurant la fabrication, l'importation ou la distribution en France de dispositifs médicaux à usage individuel, de tissus et cellules issus du corps humain quel qu'en soit le degré de transformation et de leurs dérivés, de produits de santé autres que les médicaments mentionnés à l'article L. 162-17 ou de prestations de services et d'adaptation associées inscrits  (article L. 165-1).

Sont concernées les entreprises :

• dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé au cours du ou des derniers exercices clos depuis la dernière échéance en France métropolitaine et/ou dans les départements d’Outre-mer et/ou dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, au titre des produits et cités à l’article L165-1 du CSS a égalé ou excédé 11 millions d’euros, au cours du ou des exercices considérés ;
• dont le chiffre d’affaires hors taxes, est inférieur à 11 millions d’euros, dès lors qu’elles sont filiales à 50 % au moins d’une entreprise ou d’un groupe dont le chiffre d’affaires hors taxes consolidé, dépasse 11 millions d’euros ; ou qu’elles détiennent au moins 50 % du capital d’une ou plusieurs entreprises dont le chiffre d’affaires consolidé avec leur propre chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine ou dans les départements d’Outre-mer et/ou dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy dépasse 11 millions d’euros.

Il convient de préciser que les participations au capital social citées peuvent être directes ou indirectes.

En cas de doute sur la situation capitalistique, il convient de se rapprocher de l’URSSAF.