Dernières questions juridiques – L'appel expert

Indemnité compensatrice et administration d’une coopérative agricole : quel régime social ?

19/04/2021
Social

Travailleur non salarié

L'article L. 524-3 du Code rural et de la pêche maritime indique que les fonctions de membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire sont gratuites et n'ouvrent droit...

Un dirigeant, résidant à l’étranger, d’une société établie en France doit-il cotiser ?

14/04/2021
Social

Travailleur non salarié

En vertu du principe de territorialité posé par le Code de la sécurité sociale (art L 111-2-2), est affilié et cotise au régime de sécurité sociale français les personnes travaillant sur le sol...

Quels sont les commerces pouvant ouvrir depuis le 4 avril 2021 ?

13/04/2021
Affaires

Locaux professionnels

A l’heure actuelle, et depuis le 4 avril 2021, seuls les commerces suivants sont autorisés à ouvrir entre 6h et 19h (décrets n° 2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre...

L’appel d’une décision ordonnant une provision en cours de procédure est-il possible ?

12/04/2021
Civil

Procédure civile

Une juridiction peut, en cours de procédure, ordonner toute mesure d’instruction ou provisoire. On parle alors de décision avant dire droit. En effet, elle ne tranche pas le litige soumis. Cette...

Peut-on avoir recours à la sous-traitance lors du congé de maternité ?

07/04/2021
Social

Travailleur non salarié

La difficulté repose sur le fait que pendant cette période, la cheffe d’entreprise doit interrompre son activité en application de l’article D 613-4-2 al. 2 du Code de la Sécurité sociale...

Doit-on décompter du forfait jours le temps passé à un trajet de mission ?

06/04/2021
Social

Conditions de travail

Le salarié en forfait jours dispose d’un nombre de jours de travail sans qu’un nombre d’heures ne soit fixé. Ainsi, « toute journée comportant pour partie du temps de travail, même dans des...

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