Dernières questions juridiques – L'appel expert

Quel est le délai de prescription des cotisations de retraite complémentaire ?

02/02/2022
Social

Retraites

En matière de cotisations de sécurité sociale, la prescription est de trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues (article L. 244-3 du Code de la sécurité...

Un Intermittent du spectacle associé minoritaire d’une SAS peut-il percevoir des cachets ?

01/02/2022
Social

Travailleur non salarié

A défaut de texte sur cette question, il convient de se reporter à la documentation de Pôle emploi. Ainsi, tout dépend si les critères du salariat sont ou non réunis. Si cela est le cas, la...

Quelle est la portée de la publicité dématérialisée des actes des collectivités ?

31/01/2022
Public

Les actes administratifs voient leur opposabilité conditionnée à la forme de divulgation et aux caractéristiques de l’acte[1]. La divulgation d’un acte va varier en fonction des caractéristiques de l...

En cas de transfert de contrat, y a-t-il proratisation du plafond de la sécurité sociale ?

25/01/2022
Social

Cotisations sociales

Le code du travail instaure un principe de maintien des contrats de travail dans certains cas de modification de la situation juridique de l’entreprise (C. trav., art. L. 1224-1). Il arrive également...

Sous quelles conditions peut-on changer de projet après avoir usé de son droit de préemption ?

24/01/2022
Public

Le droit de préemption urbain est une faculté accordée aux personnes publiques et est strictement encadré par le Code de l’urbanisme. Pour pouvoir utiliser son droit de préemption urbain, la commune...

Peut-on demander à un salarié de participer à l’achat d’un véhicule de fonction ?

19/01/2022
Social

Conditions de travail

Un employeur peut-il demander à un salarié de prendre en charge une partie du montant d’un véhicule de fonction ? Cette question peut se poser lorsque le salarié souhaite un véhicule d’une gamme...

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