Dernières questions juridiques – L'appel expert

Une rupture conventionnelle peut-elle être conclue uniquement en distanciel ?

15/12/2021
Social

Cessation du contrat de travail

Pour répondre à cette question, il convient d’analyser deux exigences propres à la procédure de rupture conventionnelle : les entretiens et la signature du formulaire. Premièrement, en ce qui...

Quelles sont les règles fiscales applicables aux donations internationales ?

14/12/2021
Fiscal

Divers

Il est fréquent qu’une personne souhaite gratifier un proche qui réside à l’étranger ou qu’il souhaite donner un bien situé dans un autre État que son pays de résidence. Comment déterminer, dans ces...

Exonération 151 septies : un droit au bail commercial non inscrit au bilan peut-il en bénéficier ?

06/12/2021
Fiscal

Plus-values

Pour qu’une plus-value professionnelle bénéficie de l’exonération de l’article 151 septies du CGI (exonération en fonction du chiffre d’affaires), celle-ci doit porter sur un élément d’actif...

Les cotisations de prévoyance : dues sur les indemnités de rupture soumises à cotisations sociales ?

30/11/2021
Social

Les cotisations de prévoyance sont calculées sur une assiette fixée par l’acte fondateur (accord collectif ou décision unilatérale de l’employeur) ayant mis en place le régime de protection...

Un conseiller communautaire peut-il participer à une délibération concernant sa commune d’élection ?

29/11/2021
Public

La notion de droit pénal de prise illégal d’intérêt a inspiré la notion de conseiller intéressé en droit public. Cependant, ces deux notions ne seront pas assorties des mêmes effets. La première est...

Abandon d’un compte courant d’associé : quelles cotisations sociales ?

24/11/2021
Social

Travailleur non salarié

Un gérant majoritaire de SARL décide de renoncer à la perception de sa rémunération temporairement. Il détient alors un compte courant créditeur qui devra lui être rembourser par la société. Mais...

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