Dernières questions juridiques – L'appel expert

Quand peut-on considérer que l’on est dans l’hypothèse juridique du lotissement ?

08/06/2022
Public

Urbanisme

Le lotissement est connu dans le langage courant de telle sorte que sa réalité juridique et son utilisation en droit de l’urbanisme nécessite des précisions. L’article L442-1 du Code de l’urbanisme...

Quels traitements autorisés avec le NIR ?

07/06/2022
Social

La CNIL, dans sa documentation, rappelle ce qu’est le NIR. Il s’agit du numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP). Il est utilisé...

Quelle est la procédure liée à la cessation d’activité d’une ICPE ?

30/05/2022
Public

Environnement

La question environnementale étant au cœur de l’actualité, le droit de l’environnement à peu à peu développé diverses procédures permettant d’assurer la protection de l’environnement lorsque celui-ci...

Comment est vérifiée la capacité financière d’une entreprise de transport après sa création ?

25/05/2022
Affaires

Activités réglementées

La vérification de l’exigence de capacité financière d’une entreprise de transport routier de marchandises est effectuée après chaque exercice comptable, en application des articles R. 3211-35 et...

Un CDD de remplacement peut-il être d’une durée inférieure à l’absence du salarié remplacé ?

24/05/2022
Social

L’article L1242-2 du Code du travail dispose qu’un CDD peut être conclu pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, comme le remplacement d'un salarié en cas d’absence. D’autres articles du...

Un fournisseur est-il un sous-traitant pour bénéficier du paiement direct lors d’un marché public ?

23/05/2022
Public

Commande publique

Le paiement direct consiste, pour le maître d’ouvrage, à payer directement le sous-traitant direct du titulaire du marché pour sa prestation. Dès lors qu’il a été accepté par le maître de l’ouvrage...

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