Dernières questions juridiques – L'appel expert

Sous quelles formes l’acquéreur peut-il se rétracter d’une promesse de vente ?

15/03/2022
Civil

Immobilier

L’acquéreur peut renoncer à la vente et se rétracter sans motif dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’avant-contrat ou de la...

La reconstruction à l’identique est-elle possible en zone inondable ?

14/03/2022
Public

La prévention des risques d’inondation est un enjeu local pour les services d’urbanisme des collectivités. Il s’agit de limiter l’urbanisation des secteurs sensibles afin d’assurer la sécurité des...

Les témoins de cours d’assises peuvent-ils prétendre à des indemnités ?

09/03/2022
Pénal

Les articles R. 123 à R. 138 du Code de procédure pénale traitent des indemnités qui peuvent être accordées aux témoins de cours d’assises. Parmi ces indemnités, il convient de distinguer les...

Retard de livraison : dans quelle mesure l’architecte est-il responsable ?

07/03/2022
Civil

Responsabilité

L’ouvrage construit doit être livré dans le délai convenu. Ce délai est généralement fixé contractuellement par les parties, à défaut, il doit être « raisonnable » (Cass. 3ème civ. 29 septembre 2016...

Honoraires versés à un Président de SAS : quelles cotisations sociales ?

02/03/2022
Social

Travailleur non salarié

Un Président de SAS se voit verser, en dehors de son mandat social et de tout contrat de travail, des honoraires en exécution d’un contrat de prestation de services par ses soins. Cette somme doit-...

Le SCoT est-il un outil obligatoire pour les communes ?

01/03/2022
Public

Le SCoT (Schémas de cohérence territoriale) a été institué par la loi « Solidarité et renouvellement urbains », dite Loi SRU, du 13 décembre 2000. Le décret n° 2000-260 du 27 mars 2001 a fixé au 1er...

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