Dernières questions juridiques – L'appel expert

Quelle est la portée de la publicité dématérialisée des actes des collectivités ?

31/01/2022
Public

Les actes administratifs voient leur opposabilité conditionnée à la forme de divulgation et aux caractéristiques de l’acte[1]. La divulgation d’un acte va varier en fonction des caractéristiques de l...

En cas de transfert de contrat, y a-t-il proratisation du plafond de la sécurité sociale ?

25/01/2022
Social

Cotisations sociales

Le code du travail instaure un principe de maintien des contrats de travail dans certains cas de modification de la situation juridique de l’entreprise (C. trav., art. L. 1224-1). Il arrive également...

Sous quelles conditions peut-on changer de projet après avoir usé de son droit de préemption ?

24/01/2022
Public

Le droit de préemption urbain est une faculté accordée aux personnes publiques et est strictement encadré par le Code de l’urbanisme. Pour pouvoir utiliser son droit de préemption urbain, la commune...

Peut-on demander à un salarié de participer à l’achat d’un véhicule de fonction ?

19/01/2022
Social

Conditions de travail

Un employeur peut-il demander à un salarié de prendre en charge une partie du montant d’un véhicule de fonction ? Cette question peut se poser lorsque le salarié souhaite un véhicule d’une gamme...

Quels sont les apports liés à l’ordonnance du 24 novembre 2021 pour la fonction publique ?

18/01/2022
Public

Le 5 décembre 2021, l’ordonnance du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, a été publiée au journal officiel. Ainsi, sont enfin regroupées par le biais...

Fusion : le transfert des déficits est-il limité au montant indiqué dans la demande d’agrément ?

17/01/2022
Fiscal

BIC / Impôt sur les sociétés

Une fusion entraîne en principe la perte des déficits en instance de report réalisés par la société absorbée, que l’opération soit placée sous le régime de droit commun ou sous le régime de faveur de...

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