Dernières questions juridiques – L'appel expert

Quels sont les apports liés à l’ordonnance du 24 novembre 2021 pour la fonction publique ?

18/01/2022
Public

Le 5 décembre 2021, l’ordonnance du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, a été publiée au journal officiel. Ainsi, sont enfin regroupées par le biais...

Fusion : le transfert des déficits est-il limité au montant indiqué dans la demande d’agrément ?

17/01/2022
Fiscal

BIC / Impôt sur les sociétés

Une fusion entraîne en principe la perte des déficits en instance de report réalisés par la société absorbée, que l’opération soit placée sous le régime de droit commun ou sous le régime de faveur de...

Une rémunération d’au moins 1,5 fois le smic est-elle exigée pour la carte de séjour pluriannuelle ?

12/01/2022
Social

Embauche

Oui, dès lors notamment qu’elle est délivrée après un titre de séjour temporaire initial exigeant cette condition. C’est le cas notamment du titre de séjour temporaire mention « salarié » accordé aux...

L’annulation d’un acte par le juge de l’excès de pouvoir est-elle forcément rétroactive ?

11/01/2022
Public

Tel que l’a affirmé René Chapus, le recours pour excès de pouvoir « tend à obtenir du juge administratif qu’il annule une décision après en avoir reconnu l’illégalité[1]. » Ce recours se caractérise...

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est-il soumis au secret professionnel ?

10/01/2022
Santé

L’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs est réglementée par le Code de l’action sociale et des familles. Bien qu’aucun texte spécifique n’impose le secret à ce professionnel,...

Comment fonctionne l’action en justice d’un maire pour le compte de sa collectivité ?

05/01/2022
Public

L’article L.2122-22 du CGCT traite des compétences pouvant être déléguées au maire par le conseil municipal. En effet, ce dernier délègue fréquemment certaines compétences au maire poursuivant l’...

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