Dernières questions juridiques – L'appel expert

Existe-t-il un droit à la voix ?

08/11/2021
Civil

Comme l’image, la voix identifie la personne. Elle participe à caractériser l’originalité de chacun. La voix est l’« image sonore » (D. BECOURT, Image et vie privée, préf. P. CATALA, 2004, L’...

Une commune peut-elle subventionner des ravalements de façade de particuliers ?

03/11/2021
Public

De nombreuses collectivités se sont inscrites dans un mouvement visant à encourager un certain type de ravalement de façade, notamment dans des centres villes. Il va alors s’agir de s’interroger sur...

Une entreprise peut-elle changer d’OPCO ?

02/11/2021
Social

Formation

Depuis le 1er janvier 2019, les opérateurs de compétences (OPCO) ont remplacé les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA). Ils ont notamment pour mission d’assurer le financement des contrats...

La délégation de signature entraîne-t-elle une délégation de compétence ?

26/10/2021
Public

Dans le cadre du contrôle de légalité, la question se pose régulièrement quant à la compétence de la personne ayant pris un acte, et plus encore, lorsqu’il y a eu une délégation de signature ou de...

Influenceur : contrat de travail ou indépendant ?

25/10/2021
Social

Un influenceur est rémunéré pour un placement de produits par une entreprise. Exerce-t-il nécessairement sous le statut d’indépendant ? Nécessairement non, mais cela est effectivement une possibilité...

Dispense de préavis et non-respect de préavis : quelle différence ?

18/10/2021
Social

Cessation du contrat de travail

Si les termes (dispense ou non-respect) peuvent paraître similaires, ils recouvrent deux réalités différentes. La dispense de préavis peut être à l’initiative du salarié, et en cas d’accord de l’...

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