Dernières questions juridiques – L'appel expert

Prévoir un règlement de voirie est-il une obligation ?

05/05/2022
Public

Domanialité

Les occupations du domaine public ainsi que la réalisation de travaux sur celui-ci nécessitent un accord de la part de l’autorité compétente. Ainsi, en matière de voirie routière, des autorisations...

Quel est l’apport de la clause filet en droit de l’urbanisme et droit de l’environnement ?

11/04/2022
Public

Urbanisme

Originellement, le droit de l’urbanisme et le droit de l’environnement étaient deux disciplines bien distinctes mais qui aujourd’hui, du fait de l’importance du droit de l’environnement, s’...

Peut-on déléguer le droit de visite permettant de constater une infraction d’urbanisme ?

04/04/2022
Public

Urbanisme

Le droit de visite et de communication concernant les lieux susceptibles de faire l’objet d’une construction est régit par l’article L.480-1 du Code de l’urbanisme. Ce droit de visite permet au...

Quel est l’apport de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ?

28/03/2022
Public

Service public

Ces dernières années, certaines questions d’actualité ont émergé, notamment concernant le fait de savoir jusqu’où s’étendaient les principes de la République. C’est la jurisprudence liée à l’affaire...

La réforme de l’article 432-12 du Code pénal rétrécit-elle réellement la prise illégale d’intérêt ?

22/03/2022
Public

Responsabilité

La notion de prise illégale d’intérêt est une notion ayant grandement impacté le fonctionnement des collectivités locales, puisque l’interprétation faite par le juge à ce sujet était particulièrement...

Un PGE peut-il être renégocié ?

16/03/2022
Affaires

Droit bancaire

Le prêt garanti par l’Etat (ou « PGE ») a été mis en place par un arrêté du 23 mars 2020 (cf. BRDA 7/20, n° 16). Depuis le 15 février 2022, la question de son éventuelle renégociation est désormais...

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