Dernières questions juridiques – L'appel expert

Un expert-comptable peut-il exercer d’autres activités ?

27/07/2022
Affaires

Activités réglementées

Selon l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable (article 22), " L'activité « d'...

Une association étrangère peut-elle saisir la juridiction civile française ?

26/07/2022
Civil

Procédure civile

La jurisprudence considère que toute personne morale « quelle que soit sa nationalité, a droit au respect de ses biens et à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial » (...

Quel est le sort de la moins-value en cas d’apport de titres par une personne physique ?

25/07/2022
Fiscal

Impôt sur le revenu

Lorsque les titres d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) sont apportés par une personne physique à une société soumise à l’IS, la plus-value d’apport fait l’objet d’un différé d’...

Quels sont les enjeux liés à la gestion des biens d’une section de commune ?

19/07/2022
Public

Domanialité

L’article L 2411-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des...

Les frais de déplacement d’un salarié en télétravail doivent-ils être pris en charge ?

18/07/2022
Social

Pour répondre à cette question, il convient de faire la différence entre le salarié en télétravail en continu (ou télétravail « à 100% ») et le salarié en télétravail par alternance. Dans un arrêt du...

Comment peut-on mettre en place une tarification gratuite ou préférentielle des transports ?

11/07/2022
Public

Service public

La question de la gratuité des transports ou de l’instauration de tarifs préférentiels est une question régulièrement soulevée notamment dans le cadre de certaines politiques publiques souhaitées par...

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