Dernières questions juridiques – L'appel expert

Les brus et gendres sont-ils tenus à une obligation alimentaire à l’égard de leurs beaux-parents ?

10/10/2022
Civil

Famille

L’obligation alimentaire est due par les alliés en ligne directe. En effet, « les gendres et belles-filles doivent (…) des aliments à leur beau-père et belle-mère (…) » (article 206 du Code civil)...

Comment faire une nouvelle demande d’ACRE ?

05/10/2022
Social

L'aide aux créateurs et repreneurs d'entreprises (ACRE) est une exonération de cotisations sociales, sous conditions, pendant les 12 premiers mois d'activité. Un chef d’entreprise peut souhaiter...

Quelles sont les modalités de paiement de l'impôt en cas de retrait d'actif d'un...

05/10/2022
Fiscal

Plus-values

Nombreux sont les membres de professions libérales qui exercent leur activité dans des locaux situés dans leur résidence principale. Or, lorsqu’ils procèdent au retrait dans le patrimoine privé de ce...

Est-il possible de déclasser sans avoir déclassé la voirie au préalable ?

03/10/2022
Public

Domanialité

Le déclassement d’une voirie suppose dans un premier temps d’en définir la procédure, afin de comprendre l’importance de la désaffection pour celle-ci. Tout d’abord, le déclassement consiste en un...

Quel est le point de départ du délai de prescription de l’action engagée contre un notaire ?

21/09/2022
Civil

Responsabilité

L’action en responsabilité contre un notaire est soumise au délai de droit commun de cinq ans (article 2224 du Code civil). Ce délai court à compter du jour où le demandeur « a connu ou aurait dû...

Un étudiant étranger doit il obtenir une autorisation de travail pour son apprentissage ?

20/09/2022
Social

Formation

En principe l’étudiant étranger, hors union européenne, titulaire d’une carte de séjour étudiant, doit remplir deux conditions pour un contrat d’apprentissage. Tout d’abord l’étudiant doit justifier...

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