Dernières questions juridiques – L'appel expert

Le préfet doit-il déférer des arrêtés municipaux insolites de Noël ?

19/12/2022
Public

Collectivités territoriales

Arrêté municipal autorisant le Père Noël à survoler le village, arrêté interdisant le Père Noël de garer son traineau au milieu de la chaussée, ou encore arrêté du Maire rappelant au Père Noël de...

Comment gérer un pic d’activité de fin d’année ?

13/12/2022
Social

En cas d’accroissement temporaire d’activité, l’entreprise peut recourir à CDD (C. trav., art. L. 1242-2, 2°), y compris en cas de pic d’activité cyclique. En effet, la jurisprudence a admis qu'un...

Cumul contrat de travail et mandat social : quelle subordination juridique ?

06/12/2022
Social

Travailleur non salarié

Un dirigeant peut, sous conditions, cumuler un contrat de travail et un mandat social. Il convient, notamment, dans ce cas de démontrer la réalité technique des fonctions subordonnées. Mais...

Une chapelle peut-elle être mise à disposition par une commune pour une manifestation ?

05/12/2022
Public

Une commune peut effectivement mettre un édifice cultuel à disposition dans le cadre d’une manifestation publique, à condition d’avoir l’accord de l’affectataire. Au sens de l’article 12 de la loi du...

L'employeur doit-il organiser la visite de reprise pendant les congés suite à un arrêt maladie...

29/11/2022
Social

Au regard de l’article R 4624-31 du Code du travail, le salarié est tenu de passer un examen médical dit « de reprise » pratiqué par le médecin du travail après : un congé de maternité ; une absence...

Quel organe est compétent pour arrêter la liste des lauréats à un marché public ?

28/11/2022
Public

Commande publique

Dans le cadre d’un concours restreint, c’est-à-dire lorsque l'acheteur peut décider de limiter le nombre de candidats admis à déposer une offre, l’article R2162-16 du code de la commande publique...

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