Dernières questions juridiques – L'appel expert

Collectivités, entreprises et commande publique : les liaisons dangereuses ?

04/05/2023
Public

Commande publique

Pour préparer au mieux la passation de son marché, l’acheteur peut effectuer des consultations ou des études de marché. Pour cela il peut solliciter les entreprises pour l’éclairer sur son futur...

Pluralité d’activités indépendantes au sein d’un même foyer fiscal : quel régime d’imposition ?

02/05/2023
Fiscal

Lorsque deux époux font l’objet d’une imposition commune et exercent une activité indépendante, ensemble ou séparément, la question se pose de savoir si le régime micro peut s’...

Une nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires d’immeuble

24/04/2023
Fiscal

Depuis le 1er janvier 2023, les propriétaires d’immeubles bâtis doivent remplir une nouvelle déclaration qui va permettre à l’administration fiscale d’établir la taxe d’...

Vente d’immeuble à construire : quel est le délai de dénonciation des vices et défauts apparents ?

24/04/2023
Civil

Immobilier

Dans le cadre de la vente d’un immeuble à construire, l’acquéreur ne peut apprécier l’état de ce qu’il achète antérieurement ou concomitamment à la signature du contrat. L'article 1642-1 du code...

Dans quelles conditions sont fixées la rémunération d’un agent contractuel ?

19/04/2023
Public

Fonction publique

La rémunération est fixée librement par la collectivité qui emploie l’agent et ne suit donc pas automatiquement l'évolution des grilles des agents titulaires. Par principe l'agent contractuel a droit...

Vos dividendes sont taxés socialement : comment les déclarer ?

12/04/2023
Social

Dirigeants TNS de société, entrepreneurs individuels à responsabilité limitée soumis à l'IS, vous percevez avec votre conjoint et enfants mineurs non émancipés des dividendes. Quelles sont les...

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