Une nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires d’immeuble

Depuis le 1er janvier 2023, les propriétaires d’immeubles bâtis doivent remplir une nouvelle déclaration qui va permettre à l’administration fiscale d’établir la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les logements locatifs et celle sur les logements vacants ainsi que la taxe sur les logements vacants.

Qui est concerné ?

Cette déclaration doit être souscrite par tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation y compris, les propriétaires indivis, usufruitiers et sociétés civiles immobilières.

Quels éléments faut-il déclarer ?

Le déclarant devra indiquer, notamment :

• Les modalités d’occupation du local : si le local est occupé à titre personnel ou par des tiers ;
• La nature de l’occupation : s’il s’agit d’une résidence principale ou secondaire, d’un local loué ou occupé à titre gratuit, ou encore s’il s’agit d’un local vacant (c’est-à-dire, non meublé et non occupé).

Il conviendra de préciser également :

• L’identité des occupants (personne physique ou personne morale) ;
• La période d’occupation ou de vacance du local.

A noter que la mention du loyer mensuel hors charge est facultative.

Enfin si le local est loué de manière saisonnière, il conviendra d’indiquer notamment le début de la période de location saisonnière et les modalités de gestion du bien (à savoir s’il est loué en propre ou via un contrat de location avec gestionnaire excluant toute utilisation personnelle).

Comment et quand faut-il déclarer ?

Cette déclaration devra être faite jusqu’au 30 juin 2023 inclus sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de l’espace personnel ou professionnel du site impots.gouv.fr.

Attention ! En cas d’erreur, omission ou insuffisance de déclaration, une amende de 150€ par local pourra être appliquée.

Céline Meurin

Juriste expert référent en droit fiscal