Dernières questions juridiques – L'appel expert

Le président d’une association peut-il cumuler sa fonction avec d’autres fonctions ?

06/06/2023
Associations

Il résulte de l’interprétation des articles 1er et 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, qu’une association doit comprendre au moins deux membres. Aussi, le président d’...

L’action en réparation devant le juge civil après relaxe par le juge pénal est-elle recevable ?

31/05/2023
Pénal

Selon l’article 470-1 alinéa 1 du Code de procédure pénale : « Le tribunal saisi, à l'initiative du ministère public ou sur renvoi d'une juridiction d'instruction, de poursuites exercées pour une...

Les agents de police municipale sont-ils nécessairement armés ?

23/05/2023
Public

Police

L'insécurité quotidienne contraint l'Etat à reconnaître le rôle décisif des communes pour la paix publique, et par conséquent des policiers municipaux. [1] Dès lors, dans ce cadre, le port d’armes...

Est-il possible pour une commune de recruter à durée indéterminée un agent contractuel ?

09/05/2023
Public

Les emplois de la fonction publique territoriale sont par principe occupés par des agents titulaires, c’est-à-dire des fonctionnaires. Toutefois, dans certains cas, limitativement énumérés par la loi...

Qui est concerné par le volet social de la déclaration fiscale ?

09/05/2023
Social

Pour simplifier les formalités déclaratives des travailleurs indépendants, les revenus servant de base au calcul des cotisations et contributions sociales sont collectés directement à partir de la...

Collectivités, entreprises et commande publique : les liaisons dangereuses ?

04/05/2023
Public

Commande publique

Pour préparer au mieux la passation de son marché, l’acheteur peut effectuer des consultations ou des études de marché. Pour cela il peut solliciter les entreprises pour l’éclairer sur son futur...

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