Dernières questions juridiques – L'appel expert

Formalités de mise en sommeil d’une entreprise individuelle commerçante

12/04/2023
Affaires

Biens de l’entreprise

La mise en sommeil d’une personne physique immatriculée au RCS est prévue par l’article R. 123-46 du code de commerce. Elle nécessite une inscription modificative (renvoi à l’article R. 123-45 du...

Dividendes de source française versés à des personnes physiques non-résidentes

11/04/2023
Fiscal

Il est fréquent qu’une société française compte parmi ses actionnaires des personnes physiques ou morales non-résidentes. Intéressons-nous aujourd’hui aux personnes physiques non-...

Prime d’émission et dividendes : quelle prise en compte ?

11/04/2023
Social

Cotisations sociales

En application de l’article L131-6 du Code de la Sécurité sociale, les cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants non agricoles sont assises sur une assiette nette constituée du...

Est-il possible de corriger sa déclaration sociale en cas d’erreur ?

06/04/2023
Social

Il est effectivement possible de corriger la déclaration sociale. En effet, l’article R 613-1-1 du Code de la Sécurité sociale rappelle que les travailleurs indépendants sont tenus de déclarer...

Objet social et débit de boissons : que justifier auprès du greffe ?

04/04/2023
Affaires

Activités réglementées

Un créateur de société a choisi d’indiquer dans son objet social plusieurs activités. Parmi celles-ci, on retrouve celle de débit de boissons. Cette activité est réglementée dans le sens où selon la...

Un étudiant étranger doit-il avoir une autorisation de travail pour effectuer un stage ?

28/03/2023
Social

L’article L.5221-5 du Code du travail précise qu’un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable une...

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