Dernières questions juridiques – L'appel expert

Erreur dans la rédaction des statuts et identité d’un apporteur : faut-il régulariser ?

28/02/2023
Affaires

En application de l’article R.123-94 du Code de commerce, le greffier du tribunal doit s'assurer de la régularité de la demande d'immatriculation de la société. Cela suppose de vérifier, en...

Apport de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 concernant l’objet social des SPFPL

20/02/2023
Affaires

Sociétés

L’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées vient accroître l’étendue de l’objet social des SPFPL. En effet, l’article 110 de l’...

Quel est le champ d’application de la résiliation en 3 clics ?

20/02/2023
Assurances

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d’achat a mis en place une nouvelle modalité de résiliation simplifiée des contrats d’assurances : la...

Le risque de trouble constitue-t-il un trouble anormal de voisinage ?

14/02/2023
Civil

Responsabilité

La théorie prétorienne du trouble anormal de voisinage trouve son origine dans l’article 544 du Code civil qui énonce que « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la...

Quelle est la valeur juridique d’une signature numérisée sur un contrat à durée déterminée ?

08/02/2023
Social

Embauche

Le CDD a un caractère temporaire : il est soumis à des règles particulières, notamment en matière de formalisme. En application de l'article L 1242-12 du Code du travail, le contrat à durée...

La SCI constituée entre époux est-elle dissoute lorsqu’ils divorcent ?

07/02/2023
Civil

Famille

Ni le prononcé du divorce, ni la liquidation du régime matrimonial des époux n’emporte la dissolution de la SCI qu’ils auraient communément constituée. Cependant, la situation entre les ex-époux a...

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