Dernières questions juridiques – L'appel expert

Autorité parentale : qu’est-ce qu’un acte usuel ?

05/01/2023
Civil

Famille

L’autorité parentale est pour l’essentiel marquée d’actes de nature quotidienne. L’acte usuel est celui dont l’accomplissement est facile et habituel. C’est l’acte qui n’a rien de grave et d’...

Quels sont les comportements à éviter lors des fêtes de fin d’année ?

28/12/2022
Pénal

Bien que les fêtes de fin d’année soient l’occasion de se retrouver et de se réjouir, certains écarts de conduite sont à proscrire. Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes restent interdits le...

Le préfet doit-il déférer des arrêtés municipaux insolites de Noël ?

19/12/2022
Public

Collectivités territoriales

Arrêté municipal autorisant le Père Noël à survoler le village, arrêté interdisant le Père Noël de garer son traineau au milieu de la chaussée, ou encore arrêté du Maire rappelant au Père Noël de...

Comment gérer un pic d’activité de fin d’année ?

13/12/2022
Social

En cas d’accroissement temporaire d’activité, l’entreprise peut recourir à CDD (C. trav., art. L. 1242-2, 2°), y compris en cas de pic d’activité cyclique. En effet, la jurisprudence a admis qu'un...

Cumul contrat de travail et mandat social : quelle subordination juridique ?

06/12/2022
Social

Travailleur non salarié

Un dirigeant peut, sous conditions, cumuler un contrat de travail et un mandat social. Il convient, notamment, dans ce cas de démontrer la réalité technique des fonctions subordonnées. Mais...

Une chapelle peut-elle être mise à disposition par une commune pour une manifestation ?

05/12/2022
Public

Une commune peut effectivement mettre un édifice cultuel à disposition dans le cadre d’une manifestation publique, à condition d’avoir l’accord de l’affectataire. Au sens de l’article 12 de la loi du...

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