Cumul contrat de travail et mandat social : quelle subordination juridique ?

Un dirigeant peut, sous conditions, cumuler un contrat de travail et un mandat social. Il convient, notamment, dans ce cas de démontrer la réalité technique des fonctions subordonnées. Mais subordonnées vis-à-vis de qui ? Qui peut exercer les pouvoirs de l’employeur dans ce cas ?

Selon la taille de la société, son organisation interne, l’état de subordination pourra aussi bien être apprécié vis-à-vis d’une personne physique du fait de sa position dans l’entreprise, de ses compétences techniques (un co-gérant, par exemple), que de la personne morale elle-même.  La jurisprudence illustre ce cas dans un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 21 juillet 1981 (pourvoi n° 80-11.672). Dans cette affaire, un gérant associé minoritaire de SARL a demandé la reconnaissance de ses fonctions de directeur technique salarié. Les premiers juges ont reconnu cette qualité en mettant notamment en exergue la qualification de directeur de revue sur ses bulletins de paie. Les juges de la chambre sociale de la Cour de cassation ont rappelé que le cumul d’un contrat de travail et d’un mandat social suppose l’existence d’un emploi effectif, d’une rémunération distincte du mandat et d’un état de subordination juridique vis-à-vis de la société.