Quelle est la date d’effet juridique d’une fusion simplifiée ?

En l’absence d’AGE d’approbation de la fusion dans les sociétés absorbée et absorbante, la date d’effet juridique d’une fusion simplifiée est celle choisie par les parties dans le traité de fusion.

Cette date ne peut pas être antérieure à l'issue du délai d'opposition des créanciers de 30 jours (suivant la date de parution de l'avis de fusion au Bodacc et au Balo ou sur le site internet de la société).

Selon l'Ansa (Com. 11-057 et 11-069, CJ du 12 octobre et 7-12-2011), il convient de retenir la date d'effet juridique de la fusion simplifiée, prévue dans le projet de fusion.

 (Mémento Fusions et Acquisitions 2022 - Comptes sociaux, résultat fiscal, contrôle et information, n° 10505 et 13420)