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17 janvier 2023 Retour à la liste

Un salarié au forfait jour peut-il réclamer des heures supplémentaires pour travail le dimanche ?

Social Durée du travail

La particularité du forfait jour est qu’il est étranger à tout décompte horaire de la durée du travail. Toute journée comportant pour partie du temps de travail doit par conséquent être comptabilisée comme un jour travaillé, ou bien une demi-journée.

« Le forfait en jours repose sur l'abandon d'une logique de décompte des heures de travail effectif. Indépendamment du nombre d'heures travaillées pendant la journée ou la demi-journée, la comptabilisation pourra donc aboutir à décompter une journée ou pourra éventuellement ne conduire au décompte que d'une demi-journée si l'accord prévoit également cette possibilité et si l'intervention n'a pas dépassé cette durée. » (Q-R n°22 -Circ. 2000-07 du 6-12-2000).

La conclusion d'une convention de forfait en jours sur l'année est subordonnée à deux impératifs :

  • l'existence d'une convention ou d'un accord collectif préalable (C. trav., art. L. 3121-63) ;
  • l'insertion, au niveau individuel, d'une clause en ce sens dans le contrat de travail ou bien dans un avenant au contrat (C. trav., art. L. 3121-55).

 

A noter que les dispositions relatives au repos quotidien de 11 heures consécutives minimum en application de l'article L. 3131-1, au repos hebdomadaire (35 heures consécutives, soit 24 heures + 11 heures consécutives) et à l'interdiction de travail plus de 6 jours par semaine (articles L. 3132-1 et L. 3132-2) restent applicables.

Un arrêt récent de la Cour de cassation est venu rappeler qu’un salarié en forfait-jours, n'étant pas soumis aux dispositions relatives à la durée légale hebdomadaire, ne peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires pour avoir travaillé le dimanche au motif que la convention de forfait ne peut permettre le travail dominical. Pour la Cour de cassation, le salarié soumis à une convention de forfait en jours dont il ne conteste pas la validité ne peut pas réclamer le paiement d'heures supplémentaires (Cass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-14.106, n° 983 FS - B).

Le salarié en forfait-jours doit contester la validité de la convention afin de réclamer le paiement d'heures supplémentaires.

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