Dernières questions juridiques – L'appel expert

Une plainte simple de la CPAM interrompt-elle la prescription de l’action en recouvrement d’indu ?

04/07/2023
Santé

L’article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale prévoit que lorsqu'une prise en charge par la caisse primaire d’assurance maladie a été effectuée à tort, celle-ci peut en demander le remboursement...

Assurance chômage et réduction générale de cotisations sociales : qui est éligible ?

04/07/2023
Social

La conjointe d’un gérant majoritaire de SARL a signé un contrat de travail dans ladite société. Dans le cadre de ses fonctions, elle bénéficie de délégations de pouvoirs et de signature. Suite à un...

Une commune titulaire du DPU peut-elle proposer un prix d’achat à la hausse ?

03/07/2023
Public

Urbanisme

Aucun texte ne prévoit un régime spécifique concernant les collectivités qui souhaitent revoir leur offre à la hausse, toutefois, il est possible de délibérer à nouveau sur un prix différent, selon...

Peut-on engager la responsabilité d’une commune ayant délivré un permis de construire illégal ?

27/06/2023
Public

Urbanisme

Par principe, une décision illégale est susceptible d'engager la responsabilité de l'administration.[1][2] Ainsi, il est retenu par le juge administratif que sa responsabilité pouvait être engagée,...

Quelles sont les dates des soldes d’été en 2023 ?

20/06/2023
Affaires

Consommation / distribution

Les soldes d’été débutent le mercredi 28 juin à 8h ; ils prennent fin le mardi 25 juillet (sauf exceptions). Les départements métropolitains suivants sont soumis à des dates différentes : Corse : du...

Le silence est d'or et bientôt d'or...dre public local ?

20/06/2023
Public

Environnement

Chants intempestifs d’un coq, plaintes contre le bruit des cloches de l’église de la commune, des habitants ulcérés par les bruits d’une fontaine ou les bruits des boules de pétanque en provenance du...

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