Posez une question
Nos articles
Tous les articles
Social
Affaires
Fiscal
Public
Civil
Assurances
Associations
Pénal
Santé
Contact
Qui sommes-nous ?
Saisissez vos mots-clés
Dernières questions juridiques
Accueil
Nos articles
Dernières questions juridiques
Toutes les questions
Social
Affaires
Fiscal
Public
Civil
Assurances
Associations
Pénal
Santé
A quel moment la CPAM peut-elle prononcer une pénalité financière à l’encontre d’un praticien ?
06/11/2023
Santé
Aux termes du IV de l’article L. 315-1 du Code de la sécurité sociale, le service du contrôle médical a le pouvoir de procéder à l'analyse, sur le plan médical, de l'activité des professionnels de...
Lire la suite
Où en est la jurisprudence de l’obligation de résultat du garagiste ?
10/10/2023
Civil
Responsabilité
Classiquement, le garagiste a, dans le cadre de son activité de réparation, une obligation de résultat (Cass. 1ère civ. 2 février 1994, n°91-18.764). Le véhicule doit donc être restitué en état de...
Lire la suite
Les indemnités de grand déplacement peuvent-elles être versées le week-end ?
10/10/2023
Social
Lorsqu’un salarié est en grand déplacement professionnel, il est empêché de regagner tous les jours son domicile personnel. Il est présumé être empêché de regagner sa résidence quand les deux...
Lire la suite
Quand un concubinage est-il notoire ?
26/09/2023
Civil
Famille
Le concubinage se défini comme une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui...
Lire la suite
Peut-on cumuler des jours d’absence pour enfants malades et un congé pour présence parentale ?
19/09/2023
Social
L’article L1225-61 du Code du travail précise que « tout salarié a le droit de bénéficier d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constaté par un certificat médical, d'un enfant de...
Lire la suite
En droit des contrats, peut-on se faire justice à soi-même ?
19/09/2023
Civil
« Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle‑ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave » (article 1219 du Code...
Lire la suite
premier
précédent
…
10
11
12
13
14
15
16
17
18
…
suivant
dernier
© Copyright 2024 L'appel expert. Tous droits réservés.