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Dans quelles conditions sont fixées la rémunération d’un agent contractuel ?
19/04/2023
Public
Fonction publique
La rémunération est fixée librement par la collectivité qui emploie l’agent et ne suit donc pas automatiquement l'évolution des grilles des agents titulaires. Par principe l'agent contractuel a droit...
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Vos dividendes sont taxés socialement : comment les déclarer ?
12/04/2023
Social
Dirigeants TNS de société, entrepreneurs individuels à responsabilité limitée soumis à l'IS, vous percevez avec votre conjoint et enfants mineurs non émancipés des dividendes. Quelles sont les...
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Formalités de mise en sommeil d’une entreprise individuelle commerçante
12/04/2023
Affaires
Biens de l’entreprise
La mise en sommeil d’une personne physique immatriculée au RCS est prévue par l’article R. 123-46 du code de commerce. Elle nécessite une inscription modificative (renvoi à l’article R. 123-45 du...
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Dividendes de source française versés à des personnes physiques non-résidentes
11/04/2023
Fiscal
Il est fréquent qu’une société française compte parmi ses actionnaires des personnes physiques ou morales non-résidentes. Intéressons-nous aujourd’hui aux personnes physiques non-...
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Prime d’émission et dividendes : quelle prise en compte ?
11/04/2023
Social
Cotisations sociales
En application de l’article L131-6 du Code de la Sécurité sociale, les cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants non agricoles sont assises sur une assiette nette constituée du...
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Est-il possible de corriger sa déclaration sociale en cas d’erreur ?
06/04/2023
Social
Il est effectivement possible de corriger la déclaration sociale. En effet, l’article R 613-1-1 du Code de la Sécurité sociale rappelle que les travailleurs indépendants sont tenus de déclarer...
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