Dernières questions juridiques – L'appel expert

Le coïndivisaire qui a les clefs du bien indivis doit-il nécessairement une indemnité ?

22/01/2024
Civil

Droit de propriété

« L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité » (article 815-9 alinéa 2 du Code civil). Cette règle vaut, même s’il n’y...

Peut-on verser une prime de 13eme mois à un gérant minoritaire de SARL ?

16/01/2024
Social

Un gérant minoritaire de SARL souhaite bénéficier d’une prime de 13 eme mois prévue par la convention collective applicable à l’entreprise. Est-ce possible ? 2 hypothèses sont à voir : 1/ Le gérant...

Puis-je donner congé pour reprise à mon locataire d’un bien que j’ai reçu par succession ?

16/01/2024
Civil

Immobilier

Un propriétaire peut délivrer congé à son locataire pour habiter le logement à titre de résidence principale pour le terme du bail en cours (article 15, I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989). En...

Le maire doit-il intervenir en cas de prolifération de pigeons sur le domaine public ?

11/01/2024
Public

Le maire, en tant qu’autorité locale, est doté du pouvoir de police administrative général. Dans le cadre de ses compétences de police, le maire doit assurer le bon ordre, la sécurité et la salubrité...

Une réunion d’équipe à l’occasion des fêtes fin d’année est-elle du temps de travail ?

28/12/2023
Social

Tout dépend des modalités de présentation et d’invitation de cette réunion par l’employeur. S’il s’agit d’un moment festif, ouvert aux salariés sans obligation de participation, il est possible de...

Les périodes de maladie rentrent elles dans le calcul de l’indemnité de congés payés ?

18/12/2023
Social

L'indemnité de congés payés est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, sans pouvoir être inférieure à la rémunération que le salarié...

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