La réintégration du locataire dans le logement après son expulsion est-elle possible ?

La réintégration du locataire dans le logement dont il a été expulsé est possible si la procédure diligentée est irrégulière et que sa nullité est prononcée. Tel est le cas si le commandement ou le procès-verbal d’expulsion sont contestés.

D’ailleurs, le juge, après avoir annulé la mesure d'expulsion, ne peut rejeter la demande de réintégration pour un motif tiré de l'absence postérieure de droit d'occupation de la personne expulsée (Cass. 2ème civ. 16 mai 2019, n°18-16.934).

L’origine de l’occupation doit cependant être régulière (TGI Riom, 29 avril 1993, JurisData n°042432 et TGI Nanterre, 9 décembre 1993, D. 1994. Somm. 337, obs. Julien).

Le juge de l’exécution (JEX) est compétent pour prononcer cette réintégration (article L311-12-1 du code de l’organisation judiciaire).

Le mode de saisine habituel du JEX est l’assignation (article R121-11 du code des procédures civiles d’exécution). Toutefois, la demande relative à l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion peut être formée au greffe du JEX par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration faite ou remise contre récépissé (article R442-2 du même code).

Bien évidemment, cette condamnation peut être prononcée sous astreinte (article L131-1 du même code).  

Enfin, lorsque la réintégration du locataire est impossible (logement vendu ou reloué) et que le rétablissement de la situation antérieure en nature est ainsi impossible, le locataire évincé a droit à une indemnisation. Cette demande échappe cependant au JEX et relève du juge du fond (Cass. 3ème civ. 23 mars 2005, n°03-19.071).