Dernières questions juridiques – L'appel expert

Un employeur est-il tenu de verset une prime à un salarié ayant reçu la médaille du travail ?

20/11/2023
Social

La médaille d'honneur du travail, instituée par un décret n° 48-852 du 15 mai 1948, est destinée à récompenser : l'ancienneté des services effectués par toute personne salariée ou assimilée ; ou la...

Comment expressément révoquer un testament ?

16/11/2023
Civil

Successions et libéralités

Il est d’ordre public de pouvoir révoquer un testament à tout moment (article 895 du Code civil). Ce droit appartient discrétionnairement au testateur (Cass. 1ère civ. 30 novembre 2004, n°02-20.883...

Le maire peut-il intervenir en cas de péril menaçant un édifice funéraire ?

14/11/2023
Public

Police

L’article L.2213-8 du Code général des collectivités territoriales dispose que « Le maire assure la police des funérailles et des cimetières » Ce même code précise que « Sont soumis au pouvoir de...

Peut-on convoquer à un salarié à un entretien préalable alors qu’il est en arrêt maladie ?

06/11/2023
Social

Oui, c’est possible. La jurisprudence a souligné à de nombreuses reprises que l’employeur a seulement l’obligation de convoquer le salarié et que le fait que ce dernier ne puisse se déplacer en...

Un particulier peut-il effectuer une dénonciation auprès de Tracfin ?

06/11/2023
Affaires

Droit bancaire

Les particuliers ne sont pas habilités à effectuer une déclaration auprès de Tracfin. En effet, seuls certains professionnels sont visés par le dispositif de prévention de lutte contre le blanchiment...

A quel moment la CPAM peut-elle prononcer une pénalité financière à l’encontre d’un praticien ?

06/11/2023
Santé

Aux termes du IV de l’article L. 315-1 du Code de la sécurité sociale, le service du contrôle médical a le pouvoir de procéder à l'analyse, sur le plan médical, de l'activité des professionnels de...

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