Dernières questions juridiques – L'appel expert

En droit des contrats, peut-on se faire justice à soi-même ?

19/09/2023
Civil

« Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle‑ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave » (article 1219 du Code...

Un associé de SNC peut-il avoir un contrat de travail ?

12/09/2023
Social

Un bar tabac est exploité en société en nom collectif (SNC) par un deux personnes, dont une est associée minoritaire. Cette personne souhaite bénéficier d’un contrat de travail dans cette structure...

Une commune peut-elle imposer un type de mobilier aux terrasses de restaurateurs ?

12/09/2023
Public

Le maire est compétent pour délivrer un permis de stationnement à un commerce pour l'installation d'une terrasse sur un trottoir (CE, 5 octobre 1998, n° 170895). Pour rappel, la délivrance des permis...

Qui est propriétaire de la construction lorsque la propriété du sol est démembrée ?

05/09/2023
Civil

Droit de propriété

La propriété du sol emporte la propriété du dessus (article 552 du Code civil). Lorsque la construction est préexistante, l’usufruitier est titulaire du droit de jouir de la chose comme propriétaire...

Quelles cotisations sociales pour les jetons de présence dans une SAS ?

04/09/2023
Social

Afin de répondre à cette question, il convient de s’intéresser à un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 7 février 1980 au sujet de présidents-directeurs et directeurs...

Le juge peut-il désigner plusieurs experts judiciaires ?

30/08/2023
Civil

Procédure civile

« Il n'est désigné qu'une seule personne à titre d'expert à moins que le juge n'estime nécessaire d'en nommer plusieurs » (article 264 du code de procédure civile). Il s’agit donc d’une faculté et...

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