Apport cession : obligations déclaratives de la société bénéficiaire des apports

Pour bénéficier du report d’imposition de la plus-value en cas d’apport par une personne physique à une société holding à l’IS dont il a le contrôle (article 150 0 B ter du CGI), des obligations déclaratives doivent être respectées par la société qui a bénéficié de l’apport.

• Si les titres apportés sont, dans les 3 ans de l’apport, cédés, remboursés ou annulés, la société devra adresser une attestation annexée à sa déclaration de résultats à l’administration fiscale mentionnant :

               - la nature, la date de l'événement ayant affecté les titres apportés et le nombre de titres affectés ainsi, que le cas échéant, leur prix de cession à la date de cet événement ;

               - si un engagement de réinvestissement est pris, cet engagement doit y être mentionné, la société aura deux ans pour réinvestir une fraction du prix de la cession.

• Si l’engagement de réinvestissement est pris, la société doit joindre à sa déclaration de résultats de l'année du réinvestissement une attestation mentionnant : 

              - le montant du produit de cession ou du complément de prix réinvesti, la nature et la date du réinvestissement ;

              - la dénomination, la catégorie et la forme ainsi que l'adresse du siège de la société bénéficiaire du réinvestissement.

• Une fois le réinvestissement effectué, elle doit joindre à sa déclaration de résultats de l'exercice au cours duquel les délais de conservation expirent, une attestation de la société bénéficiaire du réinvestissement certifiant que l'obligation de conservation des titres a été satisfaite.

• Si l’engagement de réinvestissement n’est pas respecté, la société joint à la déclaration de résultats de l'année du non-respect de la condition de remploi (année de l'événement entraînant l'expiration du report), une attestation précisant que cette condition n'est pas satisfaite.