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La liberté contractuelle permet-elle d’interdire au co-contractant de céder des créances ?
13/06/2023
Affaires
Relations contractuelles
La liberté contractuelle permet-elle d’interdire au co-contractant de céder des créances ? L’article L. 442-3 du code de commerce, prévoit la nullité des clauses ou des contrats prévoyant pour toute...
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Une collectivité peut-elle communiquer les noms et prénoms du propriétaire d’une parcelle ?
12/06/2023
Public
La communication d'informations personnelles, tels que le nom et le prénom d’un propriétaire d’une parcelle, détenue dans un document cadastral de la collectivité, est communicable. Le code des...
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Dividendes et cotisations sociales : comment déterminer le capital social ?
07/06/2023
Social
Cotisations sociales
Le principe de la soumission à cotisations sociales des dividendes versés au bénéfice d’un travailleur non salarié est le suivant. La part des revenus distribués et des intérêts de compte courant d’...
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Le président d’une association peut-il cumuler sa fonction avec d’autres fonctions ?
06/06/2023
Associations
Il résulte de l’interprétation des articles 1er et 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, qu’une association doit comprendre au moins deux membres. Aussi, le président d’...
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L’action en réparation devant le juge civil après relaxe par le juge pénal est-elle recevable ?
31/05/2023
Pénal
Selon l’article 470-1 alinéa 1 du Code de procédure pénale : « Le tribunal saisi, à l'initiative du ministère public ou sur renvoi d'une juridiction d'instruction, de poursuites exercées pour une...
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Les agents de police municipale sont-ils nécessairement armés ?
23/05/2023
Public
Police
L'insécurité quotidienne contraint l'Etat à reconnaître le rôle décisif des communes pour la paix publique, et par conséquent des policiers municipaux. [1] Dès lors, dans ce cadre, le port d’armes...
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