Dernières questions juridiques – L'appel expert

Une commune peut-elle imposer un type de mobilier aux terrasses de restaurateurs ?

12/09/2023
Public

Le maire est compétent pour délivrer un permis de stationnement à un commerce pour l'installation d'une terrasse sur un trottoir (CE, 5 octobre 1998, n° 170895). Pour rappel, la délivrance des permis...

Qui est propriétaire de la construction lorsque la propriété du sol est démembrée ?

05/09/2023
Civil

Droit de propriété

La propriété du sol emporte la propriété du dessus (article 552 du Code civil). Lorsque la construction est préexistante, l’usufruitier est titulaire du droit de jouir de la chose comme propriétaire...

Quelles cotisations sociales pour les jetons de présence dans une SAS ?

04/09/2023
Social

Afin de répondre à cette question, il convient de s’intéresser à un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 7 février 1980 au sujet de présidents-directeurs et directeurs...

Le juge peut-il désigner plusieurs experts judiciaires ?

30/08/2023
Civil

Procédure civile

« Il n'est désigné qu'une seule personne à titre d'expert à moins que le juge n'estime nécessaire d'en nommer plusieurs » (article 264 du code de procédure civile). Il s’agit donc d’une faculté et...

Qui paie l’abonnement aux transports publics du salarié en contrat de professionnalisation ?

22/08/2023
Social

Au regard de l’article L. 6325-6 du Code du travail, « le titulaire d'un contrat de professionnalisation bénéficie de l'ensemble des dispositions applicables aux autres salariés de l'entreprise dans...

Quelles informations peuvent être réclamées par un lauréat évincé d’un concours ?

16/08/2023
Public

Suite à la notification de rejet des lauréats, le lauréat évincé peut demander, au titre de l'art R 2181-4 du code de la commande publique, une motivation détaillée du rejet de son offre par l’...

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