La vente de muguet le 1er mai est-elle légalement encadrée ?

L’article 446-1 du Code pénal interdit la vente à la sauvette, définie comme « le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des biens ou d'exercer toute autre profession dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux. »

La vente à la sauvette est punie de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.

La vente de muguet sur la voie publique semble entrer dans le cadre de ce dispositif.

Elle fait toutefois office d’exception dans la mesure où elle bénéficie d’une tolérance pour tenir compte d’une tradition ancienne.

Cette tolérance reste encadrée car le maire de chaque commune détient des pouvoirs de police lui permettant de fixer des règles spécifiques (exemple : le lieu de vente, la distance à respecter vis-à-vis des commerces de fleurs…).

Il convient donc d’être attentif à la réglementation locale.

Il est important de souligner que la tradition n’oblige pas les juridictions puisque la Cour de cassation a eu l’occasion d’affirmer que le caractère non professionnel de l'activité en cause était insuffisant à écarter la contravention prévue par l'article R. 644-3 du Code pénal, pris dans sa version antérieure à décembre 2019 (Civ. 2e, 25 mai 2000, no 97-15.884 ; RTD Com. 2000 p. 1000).

Plus tôt, la Haute Juridiction avait fait valoir qu'un acte de tolérance ne saurait paralyser l'application d'une disposition pénale (Com. 30 oct. 1984, Bull. civ. IV, n° 290).