Dernières questions juridiques – L'appel expert

La rémunération du dirigeant de l'EARL est-elle encadrée ?

15/04/2024
Social

Oui, et la justification est à rechercher à l’article R.324-3 du Code rural et de la pêche maritime. Selon ce texte, la rémunération perçue par les associés d'une exploitation agricole à...

La signature des délibérations par le secrétaire du conseil municipal est-elle obligatoire ?

15/04/2024
Public

Collectivités territoriales

L’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 a modifié les règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes des collectivités territoriales à compter du 1er juillet 2022...

Quelles sont les conditions pour qu’un salarié bénéficie du droit local d’Alsace Moselle ?

09/04/2024
Social

Conditions de travail

Le droit local d’Alsace Moselle a plusieurs spécificités portant sur : le maintien de la rémunération en cas d’empêchement du salarié le respect du repos dominical et jours fériés la durée du préavis...

Un permis de construire est-il un document administratif communicable ?

09/04/2024
Public

Acte administratif

Le droit d’accès aux documents administratifs est prévu par le Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) aux articles L.311-1 et suivants. Ce droit d’accès est également régi par...

Quelles sont désormais les modalités de preuve et de contrôle de l’assurance automobile ?

04/04/2024
Assurances

Le décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l’assurance de responsabilité civile automobile obligatoire entrera en vigueur au 1er avril...

Quelles conséquences pour le non-respect du repos journalier conventionnel ?

25/03/2024
Social

Durée du travail

Le Code du travail prévoit un minimum de 11H de repos entre deux journées de travail (C.Trav. art. L.3131-1) : « Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures...

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