Dernières questions juridiques – L'appel expert

Quelles conséquences pour le non-respect du repos journalier conventionnel ?

25/03/2024
Social

Durée du travail

Le Code du travail prévoit un minimum de 11H de repos entre deux journées de travail (C.Trav. art. L.3131-1) : « Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures...

Le registre des dangers graves et imminents doit-il être tenu par CSE ou bien par établissement ?

18/03/2024
Social

Un membre de la délégation du personnel au CSE exerce les droits d'alerte en situation de danger grave et imminent dans les conditions décrites aux articles L. 4132-1 à L. 4132-5. Ces articles...

Comment rémunérer le conjoint collaborateur ?

18/03/2024
Social

Le statut de conjoint collaborateur permet d'exercer une activité régulière de gestion et d’administration de l’entreprise. Il est ouvert aux personnes mariées, ou liées par un PACS au chef d'...

Une donation-partage peut-elle désavantager un des enfants du donateur ?

18/03/2024
Civil

Successions et libéralités

Une donation-partage peut être inégalitaire. Le donateur est libre de composer les parts qu’il souhaite attribuer à chacun de ses enfants bénéficiaires. Un ou plusieurs pourront ainsi être favorisés...

Un salarié malade pendant son PTP a-t-il droit au maintien de son salaire ?

12/03/2024
Social

Pendant un congé de transition professionnelle le contrat du travail du salarié est suspendu. De plus si la rémunération due au bénéficiaire du projet de transition professionnelle est versée par l'...

Une preuve déloyalement obtenue est-elle recevable devant le juge civil ?

07/03/2024
Civil

Procédure civile

La preuve déloyale est celle recueillie à l'insu d'une personne, ou grâce à une manœuvre ou un stratagème. L’assemblée plénière de la Cour de cassation considérait auparavant, lorsqu'une preuve était...

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