Dernières questions juridiques – L'appel expert

Un professionnel de santé peut-il cumuler sanctions pénales et disciplinaires pour les mêmes faits ?

19/11/2024
Santé

L’article L. 4126-5 du Code de la santé publique rend possible la saisine cumulée des juridictions pénales et disciplinaires. Il s’agit là d’une expression du principe d’indépendance des poursuites...

Les indemnités reçues par la CARPIMKO sont-elles imposables au titre des revenus ?

19/11/2024
Fiscal

Les membres des professions libérales et non commerciales qui se trouvent dans l'incapacité physique temporaire de continuer ou de reprendre une activité professionnelle pour cause de maladie ou d'...

Dans quelles conditions le tiers à un contrat peut-il engager la responsabilité d’un des contractant

04/11/2024
Civil

Responsabilité

Le tiers à un contrat peut subir un dommage du fait de la violation de celui-ci. Il dispose ainsi d’une action en responsabilité délictuelle (Cass. ass. plén. 6 octobre 2006, n°05-13.255). Il lui...

Comment doit-on rémunérer un apprenti faisant son alternance dans le cadre d’une licence ?

04/11/2024
Social

D’après le code du travail, la rémunération minimale d’un apprenti est définie en fonction (D. 6222-26) : de l’année contractuelle (année d’exécution du contrat), la tranche d’âge, l’évolution dans...

Quel recours contre la Caisse des dépôts et consignations qui refuse de restituer une caution ?

28/10/2024
Pénal

Dans le cadre d’un contrôle judiciaire ordonné par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention, la personne concernée peut avoir l’obligation de fournir un cautionnement dont le...

La réintégration du locataire dans le logement après son expulsion est-elle possible ?

28/10/2024
Civil

Immobilier

La réintégration du locataire dans le logement dont il a été expulsé est possible si la procédure diligentée est irrégulière et que sa nullité est prononcée. Tel est le cas si le commandement ou le...

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