Dernières questions juridiques – L'appel expert

Une nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires d’immeuble

24/04/2023
Fiscal

Depuis le 1er janvier 2023, les propriétaires d’immeubles bâtis doivent remplir une nouvelle déclaration qui va permettre à l’administration fiscale d’établir la taxe d’...

Vente d’immeuble à construire : quel est le délai de dénonciation des vices et défauts apparents ?

24/04/2023
Civil

Immobilier

Dans le cadre de la vente d’un immeuble à construire, l’acquéreur ne peut apprécier l’état de ce qu’il achète antérieurement ou concomitamment à la signature du contrat. L'article 1642-1 du code...

Dans quelles conditions sont fixées la rémunération d’un agent contractuel ?

19/04/2023
Public

Fonction publique

La rémunération est fixée librement par la collectivité qui emploie l’agent et ne suit donc pas automatiquement l'évolution des grilles des agents titulaires. Par principe l'agent contractuel a droit...

Vos dividendes sont taxés socialement : comment les déclarer ?

12/04/2023
Social

Dirigeants TNS de société, entrepreneurs individuels à responsabilité limitée soumis à l'IS, vous percevez avec votre conjoint et enfants mineurs non émancipés des dividendes. Quelles sont les...

Formalités de mise en sommeil d’une entreprise individuelle commerçante

12/04/2023
Affaires

Biens de l’entreprise

La mise en sommeil d’une personne physique immatriculée au RCS est prévue par l’article R. 123-46 du code de commerce. Elle nécessite une inscription modificative (renvoi à l’article R. 123-45 du...

Dividendes de source française versés à des personnes physiques non-résidentes

11/04/2023
Fiscal

Il est fréquent qu’une société française compte parmi ses actionnaires des personnes physiques ou morales non-résidentes. Intéressons-nous aujourd’hui aux personnes physiques non-...

© Copyright 2023 L'appel expert. Tous droits réservés.