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Comment doit-on rémunérer un apprenti faisant son alternance dans le cadre d’une licence ?
04/11/2024
Social
D’après le code du travail, la rémunération minimale d’un apprenti est définie en fonction (D. 6222-26) : de l’année contractuelle (année d’exécution du contrat), la tranche d’âge, l’évolution dans...
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Quel recours contre la Caisse des dépôts et consignations qui refuse de restituer une caution ?
28/10/2024
Pénal
Dans le cadre d’un contrôle judiciaire ordonné par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention, la personne concernée peut avoir l’obligation de fournir un cautionnement dont le...
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La réintégration du locataire dans le logement après son expulsion est-elle possible ?
28/10/2024
Civil
Immobilier
La réintégration du locataire dans le logement dont il a été expulsé est possible si la procédure diligentée est irrégulière et que sa nullité est prononcée. Tel est le cas si le commandement ou le...
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La prime de partage de la valeur peut-elle être versée à un président de SAS ?
21/10/2024
Affaires
Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) indique que si le mandataire social est titulaire d’un contrat de travail, il doit bénéficier de la prime dans les mêmes conditions que les salariés...
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Les travailleurs de nuit sont-ils éligibles aux tickets restaurants ?
15/10/2024
Social
La mise en place de titres restaurants est facultative pour l’employeur. Toutefois lorsqu’un employeur décide d’accorder les bénéfices de titres restaurant il doit respecter un certain nombre de...
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Apport cession : les obligations déclaratives de l’apporteur
08/10/2024
Fiscal
Une personne physique qui apporte les titres qu’elle détient dans une société à une autre société soumise à l’IS dont elle a le contrôle, bénéficie d’un report d’imposition de plein droit de la plus-...
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