Dernières questions juridiques – L'appel expert

Imposition et cotisations sociales sur les dividendes versés aux dirigeants majoritaires de société

24/02/2025
Fiscal

Depuis 2013, en application de L'article L 131-6, III-2° du CSS la part de dividendes perçue par le travailleur indépendant exerçant son activité dans une société assujettie à l'impôt sur les...

Où en est la jurisprudence du régime de responsabilité du garagiste ?

20/02/2025
Civil

Responsabilité

Classiquement, le garagiste avait, dans le cadre de son activité de réparation, une obligation de résultat (Cass. 1ère civ. 2 février 1994, n°91-18.764). Le véhicule devait donc être restitué en état...

Qu’est-ce que la clause de «contribution au jour le jour» ?

17/02/2025
Civil

Famille

De principe, les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives ( article 214 alinéa 1er du Code civil) . Conventionnellement cependant, les époux sont libres d’...

Est-il possible de cumuler un mandat social et un contrat de travail en alternance ?

14/02/2025
Social

Travailleur non salarié

Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation sont des contrats de travail à part entière. Aussi, les règles du cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail leur sont-elles...

Le titulaire d’un bail professionnel est-il tenu de régler la taxe foncière au bailleur ?

10/02/2025
Civil

Le titulaire d’un bail professionnel est-il tenu de régler la taxe foncière au bailleur ? Le bail professionnel est un contrat de location qui porte sur un local dans lequel le locataire exerce...

Article 150 0 B ter du CGI : sort de la perte constatée lors de la dissolution de la holding

05/02/2025

Pertes sur titres annulés et article 150 0 B ter du CGI : la perte constatée lors de la dissolution amiable de la holding est-elle imputable sur la plus-value mise en report ? La plus-value générée...

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