Dans quelles conditions le tiers à un contrat peut-il engager la responsabilité d’un des contractant

Le tiers à un contrat peut subir un dommage du fait de la violation de celui-ci.  

Il dispose ainsi d’une action en responsabilité délictuelle (Cass. ass. plén. 6 octobre 2006, n°05-13.255).

Il lui revient de prouver qu’une des parties à ce contrat a manqué à ses obligations et que ce manquement est à l’origine de son dommage, sans qu’il soit tenu de démontrer une faute délictuelle ou quasi délictuelle distincte de ce manquement (Cass. ass. plén. 13 janvier 2020, n°17-19.963).

Le principe d’effet relatif des conventions (article 1199 du Code civil) s’oppose à ce que le tiers agisse sur le terrain contractuel.  Le contrat ne lui profite pas, il ne le nuit pas non plus.

La jurisprudence considère cependant désormais que le tiers peut se voir opposer les clauses limitatives de responsabilité prévues entre les parties.

En effet, « pour ne pas déjouer les prévisions du débiteur, qui s'est engagé en considération de l'économie générale du contrat et ne pas conférer au tiers qui invoque le contrat une position plus avantageuse que celle dont peut se prévaloir le créancier lui-même, le tiers à un contrat qui invoque, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel qui lui a causé un dommage peut se voir opposer les conditions et limites de la responsabilité qui s'appliquent dans les relations entre les contractants » (Cass. com. 3 juillet 2024, n°21-14.947).

Enfin, le projet de nouvel article 1234 alinéa 2 du Code civil tel que prévu dans la proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile (enregistrée à la Présidence du Sénat le 29 juillet 2020) dispose que « (…) Toutefois, le tiers ayant un intérêt légitime à la bonne exécution d’un contrat et ne disposant d’aucune autre action en réparation pour le préjudice subi du fait de sa mauvaise exécution, peut également invoquer, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, un manquement contractuel dès lors que celui-ci lui a causé un dommage. Les conditions et limites de la responsabilité qui s’appliquent dans les relations entre les contractants lui sont opposables ».