Quel est le statut des assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public ?

« L'assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans à son domicile. Son activité s'insère dans un dispositif de protection de l'enfance, un dispositif médico-social ou un service d'accueil familial thérapeutique. Il exerce sa profession comme salarié de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé […].  L'assistant familial constitue, avec l'ensemble des personnes résidant à son domicile, une famille d'accueil. » (Art. L. 421-2 CASF)

Les assistants familiaux peuvent être employés par des personnes morales de droit privé ou de droit public. Mais lorsqu’ils sont employés dans le secteur public, leur statut peut varier selon la personne morale de droit public employeur.

Les assistants familiaux peuvent être des agents non titulaires des collectivités territoriales (art. L. 422-6 du CASF) et, dans ce cas, ils relèvent du statut de la fonction publique territoriale. Ils peuvent, en outre, être employés par des établissements sociaux ou médico-sociaux publics ou à caractère public (art. L. 422-7 du CAF), et répondre au statut de la fonction publique hospitalière en tant qu’agent non titulaire.

Cependant, ils peuvent également relever de certaines dispositions du Code de l’action sociale et des familles (CASF).  En effet, le CASF dispose d’un chapitre spécifique sur les assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public (Art. L. 422-1 à L. 4422-8 pour la partie législative ; Art R. 422-1 à R. 422-21 pour la partie règlementaire). Ces dispositions concernent le contrat de travail, le contrat d’accueil de l’enfant, la rémunération et les indemnités, les congés payés, le retrait de l’agrément, la fin de contrat et le chômage.

Lorsque les dispositions du CASF ne pourront répondre à un élément de l’activité professionnel de l’assistant familial, il sera nécessaire de se référer au statut de la fonction publique territoriale ou hospitalière, selon la qualité de l’employeur public.

Les textes relatifs aux assistants familiaux sont donc assez épars, rendant le régime juridique de ces personnels complexe.

Dans tous les cas, le contentieux relatif aux relations de travail entre les assistants familiaux et leur employeur public relève des tribunaux administratifs.