Les cotisations de prévoyance : dues sur les indemnités de rupture soumises à cotisations sociales ?

Les cotisations de prévoyance sont calculées sur une assiette fixée par l’acte fondateur (accord collectif ou décision unilatérale de l’employeur) ayant mis en place le régime de protection complémentaire d’entreprise, ou le contrat d’assurance souscrit.

Ainsi, il convient de se référer aux stipulations conventionnelles ou contractuelles pour savoir sur quel montant s’applique, le cas échéant, le taux de la cotisation prévoyance.

De nombreux contrats excluent de l’assiette de la cotisation prévoyance les indemnités de rupture, pour retenir habituellement le salaire.

Mais lorsque les stipulations font référence à une assiette correspondant à un revenu soumis à cotisations sociales, faut-il, dans ce cas, intégrer les indemnités de rupture du contrat de travail qui seraient soumises à cotisations sociales ?

Rappelons que certaines indemnités de rupture sont exonérées de cotisations sociales dans certaines limites (indemnité de licenciement, de rupture conventionnelle ou de mise à la retraite). La part des indemnités excédant ces limites d’exonération est donc soumise à cotisations sociales.

Pour autant, il n’y a pas lieu d’intégrer cette part d’indemnité soumise à cotisations sociales dans l’assiette de la cotisation prévoyance si le contrat ou l’acte fondateur exclut expressément les indemnités de rupture.

En effet, la soumission aux cotisations sociales des indemnités de rupture n’a pas pour effet de changer la nature juridique de l’indemnité de rupture en un élément de salaire.