Quelles sont les règles fiscales applicables aux donations internationales ?

Il est fréquent qu’une personne souhaite gratifier un proche qui réside à l’étranger ou qu’il souhaite donner un bien situé dans un autre État que son pays de résidence. Comment déterminer, dans ces cas, dans quel(s) pays les droits de donation seront dus ?

Quelles sont les règles internes de territorialité en matière de donations ?

Les droits de donation obéissent, en droit interne, aux mêmes règles de territorialité que celles applicables en matière de droits de succession. Elles sont prévues à l’article 750 ter du CGI et sont fonction de la résidence du donateur, du lieu de situation des biens et de la résidence du donataire.

Ainsi, une première dichotomie doit être établie selon le domicile fiscal du donateur.

Première hypothèse : lorsque le donateur réside fiscalement en France, tous les biens qu’il  transmet sont soumis aux droits de donation français, qu’ils soient situés en France ou à l’étranger. L’éventuelle double imposition qui en résulterait est gommée par l’imputation de l’impôt étranger sur l’impôt français.

Seconde hypothèse : le donateur ne réside pas fiscalement en France. Deux cas peuvent alors se présenter :

• Lorsque le donataire est lui-même résident fiscal français au jour de la transmission (et l’a été pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années), tous les biens transmis, français ou étrangers, supportent l’impôt sur les donations en France. La double imposition est évitée là encore par l’imputation de l’impôt étranger sur l’impôt français.
• En revanche, lorsque le donataire est non-résident, seuls les biens français qu’il reçoit sont taxés en France.

Quelles sont les incidences des conventions fiscales ?

Ces principes de droit interne peuvent être amendés en présence d’une convention fiscale bilatérale destinée à éliminer les doubles impositions. Celle-ci peut, par exemple, retirer à la France le droit d’imposer.

Toutefois, malgré un réseau conventionnel étendu, rares sont les conventions signées par la France qui visent les droits de donation. Il en existe, en effet, à peine une dizaine. On peut citer notamment les conventions fiscales conclues avec l’Allemagne, les Etats-Unis ou l’Italie.