Quelle est la portée de la publicité dématérialisée des actes des collectivités ?

              Les actes administratifs voient leur opposabilité conditionnée à la forme de divulgation et aux caractéristiques de l’acte[1]. La divulgation d’un acte va varier en fonction des caractéristiques de l’acte, c’est-à-dire selon si l’acte est de nature réglementaire ou individuelle. Dans la première hypothèse, la divulgation de l’acte passait par sa publication ou son affichage. Dans la seconde hypothèse, la divulgation de l’acte était caractérisée par la notification de l’acte à la personne intéressée, et permettait donc de qualifier la décision individuelle d’expresse. Cette dernière ne va pas voir ses modalités de publicité évoluer, ce qui n’est pas le cas des actes réglementaires des collectivités territoriales.

            Certains actes font l’objet d’une publication dématérialisée obligatoire. C’est notamment le cas des actes réglementaires publiés au Journal officiel de la République française. Avant l’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, la dématérialisation des actes n’était que facultative concernant leur publication.

            Il va donc s’agir de s’interroger sur la portée de cette ordonnance concernant la publication dématérialisée des actes réglementaires des collectivités.

            Cette ordonnance du 7 octobre 2021 vise à simplifier le droit et à clarifier, harmoniser les règles en vigueur et à renforcer le recours à la dématérialisation[2]. Un principe de publication dématérialisée est alors posé pour l’accomplissement des formalités de publicité des collectivités concernant leurs actes et ceux de leurs groupements. Ainsi, désormais certaines formalités de publicité sont supprimées. C’est le cas de l’ancienne obligation pour les communes de 3500 habitants et plus, les départements et les régions et leurs groupements, de publier leurs actes au recueil des actes administratifs. Les communes de moins de 3500 habitants ne seront quant à elles, pas soumises aux obligations de dématérialisation et à la suppression de l’affichage[3]. C’est-à-dire que le choix leur sera laissé quant à leurs modalités de publicités dans la mesure où ces collectivités ne disposaient pas spécifiquement des moyens techniques et humains pour dématérialiser[4]. De même, concernant l’affichage en mairie des délibérations du conseil municipal, désormais la seule publication de la liste des délibérations examinées suffit. Il n’y a plus lieu de procéder à la publication de l’entièreté du compte rendu de séance du conseil municipal.

            La nouveauté majeure apportée par cette ordonnance réside dans la suppression de l’obligation d’affichage et à la mise en avant d’une publicité dématérialisée des actes. L’article 6 de cette ordonnance dispose que « les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel font l'objet d'une publication sous forme électronique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de nature à garantir leur authenticité et à assurer leur mise à disposition du public de manière permanente et gratuite. » Il ressort de ce dernier que désormais les actes ni réglementaires ni individuels se voient appliquer des modalités de publicité identiques aux actes réglementaires.

            L’ordonnance du 7 octobre 2021 va toutefois faire l’objet d’une application différée puisque ses mesures n’entreront en vigueur que le 1er juillet 2022.

[1] Fiches d'orientation, Acte administratif : entrée en vigueur - Septembre 2020

[2] AJ Collectivités Territoriales, Publicité des actes des collectivités : l'ordonnance est (enfin) publiée ! – Guillaume Pailler – AJCT 2021. 446

[3] Article 6 de l’ordonnance du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements

[4] AJDA, La publicité des actes des collectivités locales rénovée et numérisée – Marie-Christine de Montecler – AJDA 2021. 2004