Quel organe est compétent pour arrêter la liste des lauréats à un marché public ?

Dans le cadre d’un concours restreint, c’est-à-dire lorsque l'acheteur peut décider de limiter le nombre de candidats admis à déposer une offre, l’article R2162-16 du code de la commande publique précise que la liste des candidats admis à concourir est arrêtée par l'acheteur. Cette liste des lauréats est réalisée après réception de l'avis et des procès-verbaux du jury. (Art. R. 2162-19 du Code de la commande publique)

Au sein des collectivités territoriales, ce pouvoir appartient par principe à l’assemblée délibérante. Pour autant, celui-ci peut accorder délégation à l'exécutif local comme l'y autorise le CGCT[1].

Pour les communes, au sens du 4° de l’article L2122-22 du CGCT, le conseil municipal peut confier au Maire la compétence de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ».

Ainsi, par ces dispositions, le Maire peut prendre les décisions relatives à l'organisation et au déroulement du concours, et plus particulièrement, la préparation des marchés publics. Or, l'attribution au lauréat du concours est considérée comme une étape préparatoire au marché. [2]

Il convient de préciser que, le Conseil municipal doit expressément prévoir, dans sa délibération portant délégation, que ces décisions sont déléguées au maire. Il en va de même que la délégation doit être précise quant à son étendue.[3]

Il existe aussi une possibilité de délégation des organes délibérant des EPCI au président ou bureau. Le président pourra recevoir délégation sans restriction, alors que la liste des matières délégables au maire comporte davantage de limites. En tout cas, conformément aux principes généraux applicables aux délégations au maire, il est nécessaire de donner une définition suffisamment précise de la délégation. [4]

En ce sens, le Tribunal Administratif de Lyon avait considéré comme illégale une délégation générale. En effet, conformément à l'article L. 5211-10 du CGCT, le conseil de communauté, outre les matières dont la délégation est exclue par les textes, ne peut déléguer qu'une partie de ses autres compétences au président ou au bureau. A noter, par ailleurs que l'illégalité d'une délégation générale entraînant celle des décisions prises sur son fondement (TA Lyon 20 déc. 2007, Commune de Lorette, req. N° 0504126)

[1] Rép. min. n° 95921 : JOAN Q, 22 mars 2011, p. 2826

[2] Rep min Q° 21740 du 25/03/2021 – Réglementation des concours restreints de maîtrise d'œuvre

[3]  Conseil d'Etat, 2 février 2000, Commune de Saint-Joseph, n° 117920

[4] Chapitre 2 (folio n°1040) - Intercommunalité : administration et fonctionnement des EPCI à fiscalité propre Coll. loc. Isabelle-Muller-Quoy, Novembre 2012.