L'employeur doit-il organiser la visite de reprise pendant les congés suite à un arrêt maladie ?

Au regard de l’article R 4624-31 du Code du travail, le salarié est tenu de passer un examen médical dit « de reprise » pratiqué par le médecin du travail après :

• un congé de maternité ;
• une absence pour cause de maladie professionnelle ;
• une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail ;
• une absence pour maladie ou accident non professionnel d’au moins 60 jours pour les arrêts qui ont débuté après le 31 mars 2022 (contre 30 jours avant cette date).

Le but étant de vérifier si le poste occupé par le salarié est compatible avec son état de santé.

Les juges ont précisé que dès que l’employeur a connaissance de la fin de l’arrêt de travail il doit saisir le médecin du travail afin qu'il fasse passer la visite de reprise au salarié au plus tard dans les 8 jours calendaires suivant sa réintégration (Cass. soc. 13-4-2016 n° 15-10.400 FS-PB).

Etant précisé que ce délai court à compter de la reprise effective du travail par le salarié (Cass. soc. 25-6-2013).

Pour rappel, lorsque l'employeur n'organise pas cette visite de reprise dans le délai de 8 jours, ce retard ouvre droit au salarié à des dommages-intérêts et non au paiement de salaire sur le fondement de l'article L. 1226-11 du code du travail (Cass. soc., 15 avr. 2015, n° 13-21.533). L'employeur ne pouvant pas être sanctionné si cette convocation tardive résulte du service de prévention et de santé au travail.

Il arrive que le salarié, immédiatement après son arrêt de travail pour maladie, pose des congés payés, sans retourner dans l’entreprise. On peut légitimement se demander si l’employeur qui est tenu d’organiser la visite de reprise dans les 8 jours suivant son retour effectif est tenu d’organiser la visite de reprise pendant les congés payés pour satisfaire à l’obligation posée par l’article R 4624-22 du Code du travail ?

Les juges ont tranché : si l'arrêt maladie est immédiatement suivi d'une période de congés payés, la visite peut avoir lieu au retour effectif du salarié dans l'entreprise, c’est-à-dire au retour des congés (Cass. soc. 13-6-2012 n° 11-12.152 FS-D).