Autorité parentale : qu’est-ce qu’un acte usuel ?

L’autorité parentale est pour l’essentiel marquée d’actes de nature quotidienne.

L’acte usuel est celui dont l’accomplissement est facile et habituel. C’est l’acte qui n’a rien de grave et d’exceptionnel.

L’acte usuel est l’acte d’administration relatif aux besoins de l’enfant et notamment celui relatif à sa santé et son éducation.

Lorsque les deux parents exercent conjointement l’autorité parentale et que l’acte est usuel, un seul des deux peut y consentir. Le consentement de l’autre est présumé (article 372-2 du Code civil). A contrario, l’accord des deux parents est exigé pour les actes les plus graves.

A défaut de disposition légale spécifique (exemple : article R. 1311-11 du code de la santé publique qui prévoit le consentement d’un seul parent pour pouvoir procéder au tatouage ou au perçage de l’oreille ou du nez de l’enfant mineur), il revient au juge du fond de dire souverainement ce qui relève d’un acte usuel.

Par exemple, la jurisprudence considère comme usuelles : l’inscription de l’enfant sur le passeport de l’un de ses deux parents (CE, 8 février 1999, n°173126), la demande de changement d’établissement scolaire (CE, 13 avril 2018, n°392949), la participation d’un enfant à une vidéo montée par un club municipal et diffusée de manière limitée et non commerciale (CA Orléans, 14 mars 2011, RG n°09/03895)…,  

En revanche, elle ne considère pas comme usuels : la participation à une émission de télévision s’adressant à un large public (CA Versailles, 11 septembre 2003, RG n°02/03372), la prescription du Prozac à une adolescente de seize ans (CE, 7 mai 2014, n°359076), le choix de la religion de l’enfant (CA Paris, 13 décembre 2012, RG n°12/12926), la circoncision rituelle (CA Poitiers, 11 mai 2011, RG n°10/04570), l’organisation de la bar-mitsva de l’enfant (CA Nîmes, 20 juin 2012, RG n°10/02716)…,

Il est également possible de se référer au guide « L'exercice des actes relevant de l'autorité parentale pour les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance » publié le 20 février 2018 par le Ministère des Solidarités et de la santé, ainsi qu’au « Guide pratique pour une coparentalité réussie » publié le 15 mars 2022 par l’association Enfance et Partage. 

A défaut d’accord entre eux, les parents peuvent saisir le Juge aux affaires familiales (Cass. 1ère civ. 3 mars 2009, n°05-17.163).