Un report à nouveau créditeur peut-il être distribué en cours d’exercice ?

Si l’on considère le report à nouveau comme un bénéfice distribuable, il ne peut alors être distribué que lors de l’affectation du résultat par l’assemblée générale à la suite de l’approbation des comptes annuels ou bien en procédant à la distribution d’acomptes sur dividendes. 
Selon une analyse de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (Bull. CNCC mars 2009 p. 265), deux interprétations divergentes peuvent être retenues, le report à nouveau étant considéré ou non comme un bénéfice distribuable selon l’interprétation retenue (distribution impossible en cours d’exercice si c’est un bénéfice distribuable, possible dans le cas contraire).
Bien que la CNCC soit en faveur de la seconde interprétation, le fait que cette problématique ne soit pas nettement tranchée fait courir le risque de distribuer des dividendes fictifs avec les sanctions pénales qui s’y attachent.
Une solution, proposée par la CNCC, permet néanmoins de s’affranchir de cette difficulté : affecter en cours d’exercice le report à nouveau à un poste de réserves, lesquelles peuvent ensuite être distribuées. Le seul risque est dans ce cas une éventuelle mise en cause de la responsabilité du dirigeant en cas de non-respect du délai de mise en paiement des dividendes (BRDA 17/16, Inf. 24).