Formalités de mise en sommeil d’une entreprise individuelle commerçante

La mise en sommeil d’une personne physique immatriculée au RCS est prévue par l’article R. 123-46 du code de commerce.

Elle nécessite une inscription modificative (renvoi à l’article R. 123-45 du même code).

S’il s’agit d’une cessation totale d’activité définitive, il est possible de déclarer le maintien de l'immatriculation pour une période maximale d’un an.

S’il s’agit d’une cessation totale d’activité temporaire, il est possible de déclarer le maintien de l'immatriculation pour une période d’un an ; le renouvellement du maintien de l’immatriculation est limité à une période supplémentaire d'un an.