Assurance chômage et réduction générale de cotisations sociales : qui est éligible ?

La conjointe d’un gérant majoritaire de SARL a signé un contrat de travail dans ladite société. Dans le cadre de ses fonctions, elle bénéficie de délégations de pouvoirs et de signature. Suite à un rescrit auprès de Pôle emploi, elle est écartée du bénéfice de la couverture de l'assurance chômage. En conséquence, elle ne verse pas les cotisations afférentes. Peut-elle être dans ce cadre être bénéficiaire de la réduction générale des cotisations patronales au titre de sa rémunération ?

Pour répondre à cette question, il convient de déterminer qui est bénéficiaire de cette réduction. Selon l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, elle est appliquée aux revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte afin de déterminer l'assiette des cotisations sociales dès lors que les salariés relèvent obligatoirement du régime d'assurance chômage.  A contrario, elle ne s'applique donc pas aux personnes non titulaires d'un contrat de travail. A titre d’illustration, on peut citer un arrêt de la 2eme chambre civile de la Cour de cassation, en date du 4 avril 2019 (pourvoi n° 18-14.734). Y est précisé que le mandataire social assimilé salarié au sens de la Sécurité sociale ne peut être bénéficiaire de ladite réduction qu’en cas de cumul de son mandat avec un contrat de travail et seulement au titre de ce dernier, à condition qu’il soit éligible à l’assurance chômage à ce titre.

On peut aussi citer l’apport du rescrit social du 4 mars 2010 de la Direction de la Sécurité sociale. Dans cette décision, la Direction de la Sécurité Sociale a traité le cas d’un associé égalitaire de SARL. Elle a indiqué que la réduction ne s'appliquait pas car l'assujettissement au régime obligatoire d'assurance chômage avait été rejeté pour celui-ci.

Une appréciation de la situation au cas par cas par l’administration est à privilégier.