Une commune peut-elle imposer un type de mobilier aux terrasses de restaurateurs ?

Le maire est compétent pour délivrer un permis de stationnement à un commerce pour l'installation d'une terrasse sur un trottoir (CE, 5 octobre 1998, n° 170895). Pour rappel, la délivrance des permis de stationnement relève du pouvoir de police spéciale de la circulation et du stationnement.  En ce sens l’organe délibérant n’est pas compétent.

De très nombreuses communes ont, sous des appellations diverses (code des bonnes pratiques, charte, règlement d'installation), adopté des règles (couleurs, matériaux, aspect…) relatives à l'installation sur le domaine public de ces terrasses commerciales[1]. Mais dans quelles conditions, de telles règles d’occupation du domaine public peuvent-elles être instaurées ?

Seul le maire est compétent pour arrêter les règles relatives à l'occupation du domaine public routier de la commune. Effectivement, le Conseil d'État a jugé qu’il appartient à l'autorité chargée de la gestion du domaine public de fixer, au regard de l'intérêt du domaine et de son affectation à l'intérêt général, les conditions auxquelles elle entend subordonner les permissions d'occupation (CE, 6 novembre 1998, n° 171317).

En somme, le maire, autorité compétente pour la délivrance des autorisations d'occupation du domaine public routier (art L. 2213-6 du CGCT) peut prévoir les conditions dans lesquelles ces autorisations pourront être délivrées et donc subordonner ces occupations à différents critères.

Parmi ces conditions, le Conseil d'État a déjà pu admettre, s'agissant d'un règlement concernant les bouquinistes, que : « les motifs d'ordre esthétique sont au nombre de ceux qui peuvent justifier l'imposition de sujétions aux titulaires d'une permission d'occupation du domaine public ». [2].

Par ailleurs, un arrêt récent, de la Cour Administrative d’Appel de Marseille en date du 19 juin 2020[3] vient davantage préciser les contours de ces limitations en soulignant que l'opportunité de la délivrance d’une autorisation pour une terrasse sur la voirie peut se faire suivant différents critères : Le maintien de la sécurité des lieux et de ses usagers, des sites inscrits et classés présents sur le lieu, l'environnement général et l' harmonie d'ensemble du site…

Toutefois, il convient de noter que l’administration ne doit pas porter atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie. Ainsi, le Conseil d’Etat a précisé que les personnes publiques ne doivent pas apporter aux activités de production, de distribution ou de services exercées par des tiers des restrictions qui ne seraient pas justifiées par l'intérêt général et proportionnées à l'objectif poursuivi. [4]

Dès lors, au regard de la jurisprudence, le maire peut obliger, pour des considérations d'harmonisation, par exemple, un mobilier commun à l’ensemble des restaurateurs, et ce dans le cadre des autorisations d'occupation délivrées aux restaurateurs pour l'installation de leurs terrasses.

[1] Rep Min n° 05526 , 28/03/2013

[2] CE, 6 novembre 1998, n° 171317

[3] Cour administrative d'appel de Marseille - 7ème chambre 19 juin 2020 / n° 18MA02606

[4] Cour administrative d'appel de Marseille - 7ème chambre 19 juin 2020 / n° 18MA02606